Intervention de Éric Woerth

Cette réforme, techniquement complexe, s’avère laborieuse, compte tenu de la multiplicité des textes à adapter. Il s’agit très précisément de mettre fin au statut de conservateur des hypothèques.

Les mesures d’adaptation au droit communautaire concernent le régime d’intégration fiscale, la taxation de dividendes perçus par des organismes sans but lucratif et le régime du mécénat.

Réactivité face à la crise avec la mise en œuvre rapide du plan de relance ; maintien des repères, que la conférence nationale des finances publiques de janvier prochain, que le Président de la République a appelée de ses vœux, permettra de préciser de nouveau, tout en conservant le cap de la maîtrise des dépenses et de la clarification des comptes ; cohérence entre les discours et les actes, grâce aux mesures que nous présentons pour lutter plus efficacement contre les fraudes, tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les trois principes qui orientent l’action du Gouvernement et sur lesquels nous avons construit ce collectif.