Intervention de Philippe Marini

Je rappelle que le Sénat, du moins sa commission des finances, dans le cadre du groupe de travail que nous avions constitué, a formulé cinquante-sept propositions pour un nouvel ordre financier mondial. Nous allons y puiser, pour alimenter le débat et compléter les propositions que nous fait le Gouvernement. À cet égard, je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons mis l’accent sur la nécessité de prévoir une prime d’assurance systémique du secteur bancaire.

Cette prime, en tant que charge pour les entreprises financières, devra prendre exactement la place de la taxe sur les salaires. Nous pourrons reprendre ce chantier lors du rendez-vous fixé à la mi-2010.

Je voudrais aussi soumettre une initiative à la commission des finances, en espérant qu’elle sera soumise au Sénat : je veux que nous allions plus vite qu’il n’est prévu de le faire à propos des éléments variables de rémunération des opérateurs sur les marchés. Je veux bien sûr parler des bonus, puisque c’est sous ce terme que l’on a pris l’habitude de focaliser le débat.

Plus largement, ce sont les éléments de rémunération de toute la ligne hiérarchique qui doivent être soumis à notre réflexion. Au-dessus de l’opérateur de marché, notamment pour apprécier les risques pour le bilan de l’établissement, il y a un directeur de la salle des marchés, lui-même sous le contrôle hiérarchique d’un directeur financier. Et au-dessus du directeur financier, il y a un directeur général adjoint, au-dessus duquel il y a un directeur général, et enfin un président du conseil d’administration.

Mes chers collègues, j’insiste sur le fait que la réflexion à laquelle le Sénat va vous inciter n’a aucun caractère punitif. Il ne s’agit en aucun cas de montrer du doigt une profession ou des profits. Dans l’économie de marché, le profit est sain et nécessaire.

Il s’agit d’abord de la maîtrise des risques. Or, on a bien vu, au plus profond de la crise, que lorsque survient une situation défavorable dans une salle des marchés, c’est en général la ligne de responsabilité qui est en cause. Était-on informé des positions prises ? L’opérateur était-il habilité à agir avec des effets de levier aussi importants ? Ce sont des responsabilités qui sont prises tout au long de la ligne hiérarchique. C’est sur cet aspect des choses que nous aurons l’occasion d’insister.

De même, en ce qui concerne la maîtrise des relations avec les paradis fiscaux et juridiques, monsieur le ministre, vous allez nous inciter à adopter une méthode. Le texte qui nous est soumis a une expression encore limitée pour 2010, mais il permet d’élaborer une liste des États et territoires non coopératifs.

Cette liste s’appuiera, comme il est normal, sur les évaluations faites par l’OCDE, qui exigent pour ne pas faire partie de cette liste noire la signature, avec au moins deux États ou territoires, d’une convention d’assistance administrative permettant des échanges de renseignements. La première question qui va se poser sur cette liste est de savoir si l’on doit d’emblée ou d’office en exclure des États ou territoires de l’Union Européenne, ou placés sous la juridiction d’États de l’Union Européenne.

Nous aurons ce débat au Sénat, monsieur le ministre. L’Union Européenne n’est pas une sanctification ! Elle n’excuse pas tout !