Intervention de Michel Charasse

Monsieur le président, c’est exactement le même amendement, et la question posée est une banale question technique, de rythme et de modalités de versement des acomptes.

Je voudrais simplement indiquer qu’avec le système dont mon collègue et ami François Marc vient de rappeler le fonctionnement, l’État fait « de la gratte » en trésorerie, ce qui entraîne de lourdes charges pour les départements.

Or tout ceci n’a jamais été approuvé par le législateur, contrairement à ce qui est prévu concernant les charges des collectivités locales.

La commission d’évaluation des charges n’a jamais été saisie de ce point, et je pense que ces trois amendements identiques ont au moins l’avantage non seulement de poser la question, mais aussi de dire à l’État que, dans les circonstances actuelles où l’on souhaite clarifier les rapports financiers entre l’État et les collectivités territoriales, il conviendrait déjà pour cette affaire-là de balayer devant sa porte.

C’est l’objet de cet amendement, comme des deux autres, celui qui a été présenté et celui qui va l’être.