Intervention de François Marc

Par cet amendement, nous souhaiterions aborder le sujet sensible du financement de la part « personnels » du forfait d’externat au profit des établissements privés, qui est à la charge des départements et des régions, pour les collèges et les lycées, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En 1992, le second forfait d’externat a fait l’objet des accords communément appelés « Lang-Cloupet », qui prévoient une revalorisation de son montant tous les trois ans. Par conséquent, cette contribution aurait dû faire l’objet d’une revalorisation en 2009.

Or, une nouvelle fois, à l’occasion de ce transfert de charges aux collectivités concernées, la compensation financière se révèle insuffisante, puisqu’elle a été fixée sur le niveau de dépenses de l’État en 2006.

De plus, les obligations imposées aujourd’hui aux collectivités locales ne sont pas celles qui étaient remplies hier par l’État. Par exemple, les critères choisis pour le calcul du montant du forfait d’externat par les collectivités, notamment ceux qui concernent les charges sociales afférentes à l’emploi d’un personnel de droit privé, ne correspondent pas à ceux que l’État s’est appliqués à lui-même jusqu’en 2006 et pendant la période transitoire de 2007 et 2008.

Par conséquent, les collectivités territoriales doivent aujourd’hui faire face à des augmentations de leurs contributions que les compensations financières allouées par l’État ne leur permettent pas d’assurer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez bien compris, notre intention est non pas de contester en 2009 l’opportunité d’accords intervenus en 1992, mais simplement de permettre aux collectivités locales d’assumer financièrement les charges qui leur ont été transférées.

L’État a bien conscience de ce problème, puisque la commission consultative sur l’évaluation des charges a décidé, à l’occasion de sa réunion du 26 novembre 2009, de constituer un groupe de travail entre l’État, les associations des collectivités et les représentants des établissements d’enseignement concernés.

Cela témoigne sans aucun doute de l’intérêt porté aux requêtes des collectivités territoriales et de la nécessité d’avoir une analyse objective de l’application de la loi et une juste estimation des compensations financières de l’État à leur allouer.

Par conséquent, nous souhaitions, par cet amendement d’appel, soulever le problème et connaître la position du Gouvernement sur ce sujet délicat.