Intervention de Nicole Bricq

L’article 3 instaure, une nouvelle fois – c’est, me semble-t-il, la quatrième fois –, un prélèvement au profit de l’État sur le produit des amendes des radars.

Or, à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire pour 2006, nos collègues députés avaient souhaité inscrire dans la loi le caractère exceptionnel et non renouvelable d’un tel prélèvement. D’ailleurs, les sénateurs du groupe socialiste ont dénoncé une telle affectation dérogatoire chaque année, car le Gouvernement a réitéré cette manœuvre chaque année, et ce malgré son engagement initial. Le Président de la République lui-même avait promis de trouver un autre financement...

Le produit des amendes de radars est inclus dans l’enveloppe fermée des dotations, ce qui crée une pression à la baisse sur les autres dotations attribuées aux collectivités locales.

Ainsi, les collectivités locales sont, en quelque sorte, soumises à une double peine. D’une part, on diminue les moyens qui sont mis à leur disposition ; je rappelle que, d’après la loi, le produit des amendes de radars est destiné à financer l’amélioration des transports en commun et de la circulation. D’autre part, on baisse les autres dotations de compensation.

Chaque fois, M. le ministre nous indique qu’il y a un retour du produit des amendes aux collectivités territoriales via les subventions du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. Mais, je le rappelle, en 2008, seulement 35 % des moyens de ce fonds ont été attribués aux collectivités territoriales et la commission des finances a émis chaque année de fortes critiques. D’ailleurs, M. le rapporteur général les a reprises dans son rapport.

Cette affectation renouvelée tous les ans tend à débudgétiser le financement du fonds de prévention de la délinquance, qui, en tant qu’opérateur de l’État, doit bénéficier de financement de l'État.

En fait, et c’est le cœur du problème, force est de constater que l’État, contraint par des comptes publics à la dérive, n’assume plus sa mission régalienne : assurer la sécurité. Il y a les discours, mais les actes ne suivent pas !

Le Gouvernement invoque l’aide au financement pour les collectivités territoriales du déploiement de la vidéo protection.

Certes, il peut être nécessaire pour les collectivités locales de recourir à ce type de dispositif, notamment dans les espaces publics, mais le Gouvernement prévoit une affectation exclusive, ce qui prouve que sa vision des actions à mener pour prévenir la délinquance dans notre pays est très étroite.

Oui, les actions de prévention contre la délinquance doivent être renforcées. Par conséquent, les moyens financiers alloués au Fond interministériel pour la prévention de la délinquance doivent être accrus et pérennisés par un financement prévisible.

Nous ne pouvons pas, à la lumière de l’article 3 du projet de loi de finances rectificative, accepter le désengagement de l’État et la ponction faite sur les financements prévus pour les communes.

Cet amendement vise à contrecarrer la manœuvre réitérée une fois encore par le Gouvernement.