Intervention de Bernard Vera

Même si nous sommes face à des sommes relativement modiques, l’article 3 du projet de loi de finances rectificative prive les collectivités locales de ressources qui leur sont dues.

Dans les faits, on prélève 35 millions d’euros sur le produit des amendes de police pour alimenter un fonds destiné à la lutte contre la délinquance et placé sous la responsabilité de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Nous avons au départ une somme d’un peu plus de 550 millions d’euros destinée aux finances des collectivités locales. Une partie de cette somme servira à alimenter le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, le FIPD, dont on se demande, d’ailleurs, s’il dispose d’un budget en dehors de ce prélèvement.

L’examen des données budgétaires disponibles montre que les autorisations de programme inscrites au budget de la sécurité sur les missions du FIPD n’ont toujours pas conduit à l’ouverture de crédits de paiement. Ce n’est qu’au travers des prélèvements réguliers, quoique qualifiés d’exceptionnels, comme vient de le rappeler notre collègue Nicole Bricq, sur le produit des amendes de police que le budget est aujourd’hui mobilisé.

Le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance a été placé dans le périmètre de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, ce qui, eu égard à la nature des interventions du FIPD, donne une étrange teneur à la cohésion sociale !

En effet, le FIPD sert à cofinancer avec les collectivités locales – c’est presque un abus de langage puisque les crédits du fonds proviennent d’un prélèvement sur des ressources qui devraient être réparties entre les collectivités locales – des opérations de mise en place de réseaux de vidéosurveillance, soit un dispositif qui constitue, pour certains, un remède miracle dans la lutte contre la délinquance de proximité, qui empoisonne la vie quotidienne des personnes vivant dans les banlieues et les quartiers dits « sensibles ».

Nous avons de la peine à croire que quelques caméras bien placées dans les lieux de passage, les gares SNCF, les stations de métro ou les centres commerciaux suffiront pour lutter efficacement contre la délinquance.

La caméra vidéo ne peut remplacer l’éducateur de rue intervenant en milieu ouvert ou le policier en patrouille dans le cadre de sa mission de service public.

Il est d’ailleurs symptomatique que ce même gouvernement, qui préconise avec l’article 3 de ce projet de loi, le développement de la vidéo surveillance, soit aussi celui qui, dans la loi de finances pour 2010, a réduit les effectifs de policiers en présence sur le terrain de près de 1 400 unités !

Au désengagement de l’État sur ses missions régaliennes vient donc s’ajouter un petit hold-up dans les caisses des collectivités locales.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 3.