Intervention de Nicole Bricq

Par cet amendement, nous proposons que la commission consultative sur l’évaluation des charges puisse être consultée avant la clôture du compte de commerce retraçant les opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement, clôture qui, aux termes de cet article 6, doit intervenir le 31 décembre 2011.

Il est en effet prévu que, à cette occasion, seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le transfert à l’État des dettes non apurées et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 et des coûts de dépollution. Une fois le solde de trésorerie défini, sa répartition s’effectue en fonction des facturations ayant donné lieu à paiement au parc de l’équipement par la collectivité dans les facturations totales pendant les trois années précédant le transfert.

Dans un souci de transparence et dans la continuité des travaux que mène la commission consultative sur l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences, il serait légitime que celle-ci puisse être consultée afin de prévenir toute réclamation ultérieure.

Lorsque la commission consultative s’est réunie le 26 novembre dernier, cette demande des élus a reçu un avis favorable du ministère de l’intérieur.

C’est pourquoi nous demandons simplement que le principe de cette consultation soit inscrit dans la loi.