Séance en hémicycle du 17 décembre 2009 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, la baisse estimée du revenu des agriculteurs en 2009 atteint 34 %, succédant à celle de 20 % qui a été constatée en 2008. On comprend leur révolte ! Quel salarié, quelle entreprise peut survivre à une telle baisse ? Leur revenu annuel moyen est de 14 500 euros, ce qui indique une réalité bien pire pour beaucoup d’exploitations. On assiste à un retour en arrière de près de quarante ans !

Certes, vous n’êtes pas sourd à leur détresse.

Ainsi, vous avez mobilisé 1, 6 milliard d’euros pour le plan d’urgence. Mais que représente cette somme pour chaque exploitation ? Bien peu !

La création du ministère « de l’espace rural et de l’aménagement du territoire » montre aussi l’importance accordée au monde agricole ; mais, sans paysans, ce ministère ne servira à rien !

Vous avez également su inverser le vent qui soufflait en Europe contre la politique agricole commune, la PAC ; désormais, vingt-deux États la soutiennent. La période de 2010 à 2012 sera vitale pour notre agriculture.

Enfin, le système assurantiel universel proposé sera aussi un moyen de péréquation et de solidarité. Rendez-le effectif !

Bien sûr, il faut agir sur le long terme, et vous défendrez prochainement un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Dans ce cadre, des mesures fortes devront être mises en place, notamment pour un meilleur partage de la valeur ajoutée au sein des filières.

Mais, aujourd’hui, l’urgence est grande ! Depuis le mois de septembre, le groupe RDSE vous a régulièrement interpellé sur la situation dramatique des agriculteurs.

Monsieur le ministre, un sentiment d’injustice est profondément et durement ressenti par les agriculteurs. Il engendre la révolte. En cette période de fin d’année, habituellement propice aux vœux, quel triste Noël pour eux et leurs familles !

Un message d’espoir ne suffira pas : quelles mesures immédiates pouvez-vous annoncer aux agriculteurs de France ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je partage entièrement votre appréciation. Les agriculteurs français sont dans une détresse profonde en raison de l’effondrement de leur revenu en 2009 : pour l’ensemble des filières, la chute est en moyenne de 30 % ; elle atteint 52 % pour la filière des fruits et légumes et 54 % pour celle du lait.

La réponse la plus immédiate, la plus importante pour les agriculteurs, consiste à soutenir leur trésorerie et à faire en sorte d’atténuer l’effet de cette baisse des revenus en agissant sur les intérêts d’emprunt et sur la prise en charge des cotisations à la Mutualité sociale agricole.

C’est ce que nous avons fait avec le plan de 1, 6 milliard d’euros annoncé par le Président de la République ; c’est aussi ce que je fais en vérifiant tous les jours avec le médiateur, Nicolas Forissier, que chaque agriculteur trouve une solution à ses difficultés.

En outre, chaque fois que nous pouvons modifier ou améliorer certains points prévus dans le plan, nous le faisons. Je prendrai l’exemple du dispositif « agriculteurs en difficulté », qui, ainsi que l’ont voulu le Président de la République et le Premier ministre, est doté de 100 millions d’euros. Pour tenir compte des informations qui nous sont remontées du terrain, nous en avons assoupli les critères d’accès afin que plus d’agriculteurs puissent en bénéficier. Par ailleurs, nous allons mettre en place le report des annuités en fin de tableau d’amortissement des prêts, qui n’était pas prévu dans le dispositif initial mais que de nombreux agriculteurs réclament : cette disposition répond à une véritable urgence pour beaucoup d’entre eux.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, au-delà de ces mesures, il faut des réponses structurelles, en particulier une meilleure répartition de la valeur ajoutée et des revenus plus élevés et plus stables pour les producteurs. Ces éléments seront pris en compte dans le projet de loi de modernisation : l’observatoire des prix et des marges sera renforcé afin de permettre une meilleure rémunération des producteurs ; des contrats écrits seront prévus entre industriels et producteurs, de sorte que ces derniers puissent prévoir leurs revenus des quatre ou cinq années suivantes ; d’autres dispositions permettront de stabiliser ces revenus.

Enfin, et vous l’avez également mentionné, la clef de tout, c’est la stabilisation des prix et la régulation du marché à l’échelle européenne. Nous avons renversé la tendance en lançant la semaine dernière l’appel de Paris, qui vise à défendre une PAC forte assurant la régulation des marchés et garantissant un revenu stable et décent pour les producteurs. Nous poursuivrons cette démarche l’année prochaine en prenant de nouvelles initiatives pour défendre cette PAC.

Tous les paysans de France veulent des prix, non des primes. C’est bien dans ce sens que nous allons continuer à progresser !

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France a vécu hier une journée sous haute tension. Nous ne sommes peut-être pas passés très loin de la coupure générale d’électricité dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bretagne, voire en Île-de-France. Si le risque n’est pas devenu réalité pour l’instant, rien n’indique que ce ne sera pas le cas demain.

Il semblerait que soit en cause la mauvaise gestion du parc nucléaire français, qui assure environ 80 % de notre consommation d’électricité. Onze des cinquante-huit réacteurs seraient aujourd’hui arrêtés. Pourquoi ? Telle est la question que je me pose, monsieur le secrétaire d’État, et que je vous soumets.

Plusieurs raisons sont invoquées : des pannes, des incidents de maintenance, un calendrier de maintenance inapproprié et peut-être aussi un manque de gestion prévisionnelle de la part de la direction d’EDF.

Il semblerait également que les grèves tournantes du printemps et de l’automne ne soient pas étrangères à la situation actuelle. Le climat social à EDF ne serait peut-être pas très favorable à la productivité de l’entreprise. Si mes informations sont exactes, les grévistes n’auraient pas hésité à retarder les opérations de maintenance et de rechargement du combustible des réacteurs, ce qui a compromis la production et la fourniture d’électricité, en particulier en période de pics de consommation.

Le journal Le Monde appelle les citoyens à « un civisme électrique ». Une meilleure concertation avec les syndicats du secteur ne serait-elle pas plus pertinente ? Une telle démarche n’est-elle pas d’autant plus nécessaire que la France est contrainte de recourir à des importations record d’électricité allemande ? Or l’Allemagne, je le rappelle, assure 46 % de sa production électrique à partir du charbon, contre seulement 25 % grâce au nucléaire. À l’heure de la conférence de Copenhague, nous avons belle allure !

Certes, il n’est pas question de remettre en cause le droit de grève ni le bien-fondé des revendications. Toutefois, il faut mettre ce droit en balance avec les nécessités du service public. Le dialogue social fonctionne-t-il bien au sein de l’entreprise EDF ? Monsieur le secrétaire d’État, n’est-il pas temps d’assurer un service garanti de la production et de la fourniture d’électricité dans notre pays, à l’image de ce qui existe déjà pour le service des transports – même si la grève actuelle du réseau express régional francilien montre que tout accord a ses limites ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous demander d’excuser M. Jean-Louis Borloo, qui, comme vous le savez, représente en ce moment même notre pays à la conférence de Copenhague.

Ça, on le sait !

Depuis le début de cette semaine, les températures sont inférieures de six ou sept degrés aux normales saisonnières.

C’est le réchauffement climatique !

Dans ces conditions, la consommation d’électricité est importante. Hier, elle a dépassé 89 000 mégawatts.

Tous les moyens de production d’électricité disponibles sont évidemment mobilisés et, je tiens à vous rassurer, le parc nucléaire est opérationnel à plus de 95 % grâce aux efforts réalisés par EDF ces dernières semaines. Nous avons importé hier plus de 6 000 mégawatts. Sans cette production d’origine nucléaire, la situation serait bien évidemment catastrophique !

La situation est certes tendue, mais, pour l’instant, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, considère que nous disposons d’une marge d’environ 3 000 mégawatts et n’identifie aucune situation particulière.

Toutefois, nous maintenons bien évidemment une vigilance particulière sur deux régions – Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur – qui connaissent des fragilités d’alimentation électrique. En réalité, et vous le savez bien, la vraie question est ce qu’il convient d’appeler les « péninsules électriques ».

En Bretagne, nous faisons face à deux difficultés spécifiques : d’une part, cette région ne produit que 8 % de l’électricité qu’elle consomme ; d’autre part, elle est une des péninsules électriques en question. La sécurité de l’alimentation électrique nécessite donc la mise en place la plus rapide possible de moyens complémentaires. Une concertation est en cours, vous ne l’ignorez pas, pour lancer un projet de centrale électrique à gaz.

En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les élus se sont mobilisés et ont donné leur accord pour la construction d’une ligne de 225 000 volts. La procédure suit son cours.

Bien évidemment, le Gouvernement appelle les Français à modérer leur consommation entre 18 heures et 21 heures, pendant les pics de production hivernale.

Cela recouvre des gestes très simples, comme éteindre la lumière dans les pièces inoccupées.

Je vous l’assure, mesdames, messieurs les sénateurs, éteindre la lumière dans une pièce inoccupée n’est pas un acte totalement insensé !

Heureusement que vous nous le dites !

On le fait déjà !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je pense également à l’utilisation différée des appareils électroménagers et, surtout, au maintien d’une température de chauffage adaptée.

Faites-le d’abord dans les bureaux des ministres !

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, bien qu’il soit absent cet après-midi, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La carte de vœux qu’il réserve aux Français pour la nouvelle année est bien triste !

Pour preuve, aucun signe ne sera donné aux demandeurs d’emplois, qui, à la fin de l’année 2010, seront un million à avoir épuisé leurs droits à indemnisation. De plus, seuls 16 % des chômeurs pourront bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique.

Pour preuve encore, l’augmentation du SMIC sera pratiquement nulle : 0, 5 % au 1er janvier 2010.

Ce n’est pas beaucoup !

En pleine crise, le Gouvernement porte un nouveau coup dur aux salariés, alors même que leurs charges fixes – loyers, transports… – s’accroissent. Le salaire horaire n’augmentera que de 4 centimes d’euro ! Et que dire de la situation dramatique des Français qui perçoivent une petite retraite !

Alors, oui, les gestes de solidarité de la part du Gouvernement font défaut et, quand ils existent, ne sont que tromperie. Je n’en donnerai qu’un seul exemple : celui du prix du gaz au 1er janvier 2010, en pleine période de renouvellement du contrat de service public avec GDF-Suez.

Pour cacher sa décision d’enterrer les tarifs réglementés, dernier verrou de la politique énergétique française, pour cacher son choix de confier les tarifs du gaz à GDF-Suez et à ses actionnaires sans qu’aient été au préalable fixées des règles claires, débattues en amont avec le Parlement, le Gouvernement annonce que le prix du gaz ne subira pas d’augmentation au 1er janvier 2010.

Cette mesure n’est que tromperie ! En effet, neuf ménages sur dix, parmi ceux qui se chauffent au gaz, verront tout de même leur facture augmenter en pleine période hivernale du fait de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la taxe carbone.

Et voilà !

Cette taxe, M. le Premier ministre le sait parfaitement, fera grimper les prix du gaz de 7, 6 % par rapport au prix hors taxe.

Peut-on sincèrement parler ici d’un geste de solidarité en faveur des Français ?

Nous sommes loin des promesses du candidat qui annonçait qu’il serait le président du pouvoir d’achat

La question que je souhaitais poser à M. le Premier ministre est donc la suivante : compte-t-il prendre des mesures à la hauteur de celles qu’il a prises, avec le paquet fiscal, en faveur de ses amis du Fouquet’s et du Bristol ?

Ça recommence !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Monsieur le sénateur, voilà une question tout en nuances !

Le Gouvernement s’apprête effectivement à signer avec GDF Suez un nouveau contrat de service public qui, outre des dispositions tarifaires, comprend des engagements volontaristes en matière de sécurité, de solidarité et d’environnement et constitue une nouvelle étape vers la modernisation du service public de l’énergie.

Belle modernisation !

Il précise les nouvelles modalités de fixation des tarifs. La commission de régulation veillera de la façon la plus rigoureuse possible à l’application de cette formule tarifaire, qui sera publiée la semaine prochaine par arrêté. Le système mis en place sera donc plus lisible, plus transparent, plus prévisible, bref, plus équitable.

Et les prix seront plus chers !

Les tarifs réglementés hors taxe du gaz seront maintenus à leur niveau actuel au moins jusqu’à la fin de la saison de chauffe. Ils n’intégreront donc pas la dernière hausse des produits pétroliers.

Et la taxe carbone ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. À partir du 1er janvier prochain, les consommateurs de gaz paieront effectivement, au titre de la taxe anti-carbone, 0, 3 centime d’euro hors taxe par kilowattheure consommé. Cela représente, vous l’avez indiqué, une hausse de 7, 6 % du prix hors taxe du gaz. Mais vous avez oublié de préciser qu’à partir du mois de février les Français recevront un chèque qui compensera cette augmentation.

Pas complètement !

Merci Père Noël !

Par ailleurs, les consommateurs, soutenus par de nombreux dispositifs d’aide gouvernementaux, feront des économies d’énergie. Ils seront donc gagnants sur le plan financier, et leur pouvoir d’achat s’en ressentira.

Non !

Du fait de la mise en place de ce chèque vert, ni l’État ni les opérateurs énergétiques ne gagneront un centime d’euro.

Et les transports routiers ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Si vous voulez dire la vérité aux Français, dites-la complètement, et n’omettez pas le remboursement par chèque de la contribution anti-carbone !

Appliquez-vous la leçon à vous-même !

La parole est à M. Jack Ralite.

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, ce trimestre, dans les équipements culturels nationaux, les personnels et les créateurs sont confrontés à une liste d’initiatives gouvernementales donnant le vertige, avec un « et cætera » que demande sans cesse le ministre du budget.

S’expliquent ainsi les actions, qui ne sont pas éteintes, au centre Pompidou, au Louvre, au musée d’Orsay, au château de Versailles, à la Bibliothèque nationale de France et à la Bibliothèque publique d’information, dans les monuments les plus visités – les tours de Notre-Dame, l’arc de Triomphe, la Conciergerie, la Sainte-Chapelle – ainsi que, en région, aux châteaux de Pau et d’Azay-le-Rideau, aux remparts de Carcassonne et d’Aigues-Mortes.

Quatre points de la liste.

Premièrement, les injonctions de M. Fillon : « faire mieux et moins cher » ; s’interroger sur « le degré de rigidité à la baisse » ; un rapporteur UMP recommande « la suppression des structures publiques inutiles ». L’avenir du budget n’est plus garanti.

Deuxièmement, la RGGP, 1 et 2, supprime 670 emplois – plan triennal 2009-2011 – en ajoutant : « La réduction des charges fixes n’exclu[t] pas la masse salariale. » Un désossement des services qu’Éric Woerth continuera, évoquant déjà la mathématique guillotine – un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’est pas remplacé – pour 2012-2013 et piochant dans les emplois statutaires, contractuels à temps plein, précaires, gelés, dégelés, externalisés, supprimés…

Troisièmement, l’extension de la RGPP 2 aux monuments du Centre des monuments nationaux, autonomes mais pilotés ferme et offerts aux désirs des collectivités territoriales, qui, en cas de difficultés prévisibles, pourront les vendre au privé, piétinant leur caractère inaliénable. Au point d’émouvoir M. Aillagon…

Ces économies détériorantes font à peine 1 % du budget de la culture, lui-même faisant à peine 1 % du budget général.

Au forum d’Avignon, j’ai entendu de beaux discours, justifiant notamment le rôle de la création, de l’imaginaire, de la pensée dans la croissance.

On est loin de ces mots qui n’engagent à rien, en tout cas pas le Gouvernement, alors que les mots des artistes sont des points d’appui sur le monde, que les regards sur les créations prennent le risque de l’inconnu en découvrant l’invisible dans le visible.

Monsieur le ministre, faites stopper cette politique destructrice ! Après tout, vous avez remporté un beau succès dans le grand emprunt, marchant côte à côte avec les personnels des Monuments nationaux et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.

Il vous faut d’ailleurs obtenir l’exception culturelle pour que son application soit libérée, comme vous le souhaitiez, de la tentation du monopole Google. Non, il ne faut pas diminuer les crédits culturels, il faut les augmenter. « Pour se souvenir de l’avenir », disait Aragon. Qu’en dites-vous ?

La parole est à M. le ministre.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, cher Jack Ralite, permettez-moi pour commencer de vous annoncer une bonne nouvelle : la reprise du travail est effective au centre Pompidou depuis deux heures. Désormais, plus aucun musée n’est en grève.

Ainsi, la volonté de dialogue du ministère, dans le respect de la mise en œuvre de la réforme, a permis que le bon sens triomphe, et l’exposition qui consacre le talent remarquable de Pierre Soulages va enfin retrouver les visiteurs qu’elle mérite.

Monsieur Ralite, l’article tout à fait intéressant que vous avez fait paraître ce matin dans L’Humanité, écrit avec le talent que l’on vous connaît, était aussi une sorte d’inventaire à la Prévert d’un prétendu vertige des atteintes aux libertés dans le domaine de la culture.

Je vous rappellerai donc que le Président de la République et le Premier ministre ont, depuis deux ans et demi, marqué leur attachement au développement d’une politique culturelle très ambitieuse.

Le Président de la République a déclaré à Nîmes, le 13 janvier dernier : « Au moment où toutes nos certitudes vacillent, notre culture est notre meilleur appui pour construire ensemble les voies d’un développement équilibré et d’une civilisation durable. »

Le budget vacille !

Le budget vacille, dites-vous ? Voici quelques exemples qui démentent cette assertion.

La priorité a été donnée au budget de la culture pour 2010, qui a connu une progression de moyens de près de 4 %. La défense de la création sous toutes ses formes est effective, que ce soit par le maintien du budget du spectacle vivant – 0, 4 % –, par la défense des droits des créateurs sur internet, ou encore par la suppression progressive de la publicité à la télévision, qui a favorisé la création.

Un autre exemple est le soutien au patrimoine et à l’architecture, dans le cadre du plan de relance du Grand Paris, avec l’inscription à long terme des moyens alloués à l’entretien et à la restauration de nos monuments historiques ; ils atteindront 400 millions d’euros en 2010.

Je pourrais citer bien d’autres exemples. Je ne vous parlerai pas du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, le MUCEM, à Marseille, dont j’ai posé la première pierre, ni du Louvre à Lens, dont j’ai également posé la première pierre, ni du centre Pompidou de Metz, qui ouvrira dans quelques semaines.

Le financement de la numérisation, dont vous avez eu, à juste titre, monsieur Ralite, la bonne volonté de me créditer, …

Les régions financent à 100 % !

… permettra à la France d’éviter la confrontation directe avec Google et entraînera une véritable stimulation européenne pour une numérisation de notre patrimoine, qui sera ainsi transmis à nos enfants dans le cadre d’une régulation par l’État de ce marché essentiel.

Bravo !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Je pourrais ajouter bien d’autres choses. Tout ce que je viens de dire le démontre : l’État n’est pas près de se désengager de la culture.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme bon nombre d’usagers des lignes du RER et des lignes de trains de banlieue, j’ai eu tout loisir, en attendant un train improbable sur un quai congelé, …

À qui la faute ? L’État ne paie plus depuis dix ans !

… d’apprécier la publicité que M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d’Île-de-France, déverse depuis plusieurs semaines à la gloire des futurs transports ferroviaires, lesquels, affirme-t-il, seront confortables, rapides, ponctuels : bref, tout ce qu’ils ne sont pas depuis des années ! (Rires sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

N’importe quoi !

Monsieur le ministre, je voudrais vous poser cinq questions.

Première question : est-il normal que, en période électorale, M. Huchon fasse financer sans vergogne par le contribuable francilien une campagne de publicité mensongère ?

Non !

C’est faux !

Les électeurs jugeront !

Deuxième question : est-il normal que, depuis des mois, la SNCF et la RATP soient incapables d’assurer un service normal de transport sur les lignes de banlieue et du RER et, les jours de grève, un service minimum permanent ?

Troisième question : est-il normal que les agents SNCF grévistes sur les lignes du RER soient également affectés aux lignes SNCF de banlieue, en l’occurrence celle que j’emprunte régulièrement, la ligne H en gare du Nord, ce qui leur permet chaque fois d’étendre la grève qu’ils font déjà dans le RER ?

Quatrième question : est-il normal que, régulièrement, des trains soient supprimés pour différents motifs ? Je vous recommande le dernier : « équipage non complet » – comme s’il s’agissait d’avions !

C’est un peu décousu…

Faites en sorte que la RATP embauche !

M. Hugues Portelli. Cinquième question : ne pourrait-on pas envisager enfin, monsieur le ministre, que soient examinées les propositions de loi, déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale, qui visent à faire fonctionner effectivement le service minimum dans les transports publics ?

La parole est à M. le ministre.

Dites-nous pourquoi l’État ne paie plus depuis dix ans !

Monsieur Hugues Portelli, vous avez parfaitement raison de vous faire l’écho de l’exaspération des Franciliens, …

Évidemment !

… qui, par centaines de milliers, se sont trouvés aujourd’hui encore confrontés à des situations extrêmement difficiles que viennent compliquer les conditions climatiques.

Ce n’est pas démago, ça ?

Personne ne comprend les motifs de cette grève.

Vous ne comprenez aucun motif de grève !

Personne n’en comprend non plus les formes tout à fait excessives, …

Vous n’avez qu’à régler les problèmes !

… surtout lorsqu’on connaît dans le détail la situation réelle des conducteurs.

Parmi tous ceux qui ont besoin d’utiliser les transports, je pense plus particulièrement aux Franciliens qui sont dans des situations précaires et doivent pouvoir se rendre sur les lieux où ils sont susceptibles de trouver du travail. Par la faute de salariés qui, eux, n’ont aucun problème d’emploi, ils voient leurs difficultés encore accrues.

Arrêtez de cracher sur les salariés ! Vous êtes aussi le ministre des salariés !

M. Xavier Darcos, ministre. Il est d’autant plus fâcheux, alors que les Franciliens ont évidemment besoin de transports fiables, sûrs et réguliers, de constater le très grand décalage existant entre la réalité que nous connaissons aujourd’hui et les discours assez fanfarons du président de la région d’Île-de-France.

Scandaleux !

L’Aquitaine, c’est loin !

M. Xavier Darcos, ministre. Il n’est pas certain que la différence entre ce qui est ressenti et ce qui est exprimé soit en faveur du président de la région d’Île-de-France, qui, tôt ou tard, devra prendre ses responsabilités.

Une chanson !

M. Xavier Darcos, ministre. Le Gouvernement, lui, s’est montré responsable puisqu’il a fait en sorte que les dispositifs qui permettent le service minimum fonctionnent.

Cessez de cracher sur les salariés !

M. Xavier Darcos, ministre. Il y a tout de même une rame sur deux aux heures de pointe, et les transports sont redoublés pendant le week-end. Cela atteste du travail qu’a effectué Xavier Bertrand : grâce à la loi votée par la majorité actuelle, les Franciliens peuvent tout de même disposer de quelques rames.

M. Thierry Repentin. C’est quand le bonheur ?

Il faut évidemment poursuivre le dialogue, qui n’est pas rompu. La direction vient de faire de nouvelles propositions, et nous pouvons toujours espérer parvenir à un accord.

C’est mieux quand vous chantez !

Je crois que nous en sommes assez près. Le conflit devrait se dénouer.

Vous êtes meilleur en play-back !

M. Xavier Darcos, ministre. Mais vous avez tort de prendre ce ton polémique…

C’est vous qui polémiquez !

Provocateur !

M. Xavier Darcos, ministre. … et de provoquer un ministre qui rappelle simplement qu’il y a des Français qui souffrent. On a parfois l’impression que le parti socialiste s’en moque !

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, au moment où débutent les débats sur la réforme des collectivités locales, je veux pousser un cri d’alarme devant la démolition systématique des services publics locaux sur l’ensemble du territoire.

Bravo !

Après les trésoreries, les tribunaux, les écoles, les casernes, les cours d’appel, les bureaux de poste, les hôpitaux, les cabinets médicaux, ce sont les postes de police et de gendarmerie qui aujourd’hui sont touchés. Secteur rural, banlieues, grandes agglomérations, tous partagent le même sort.

Monsieur le ministre, je prendrai l’exemple de la sécurité publique. Les effectifs de l’État fondent de plusieurs milliers chaque année : 6 000 postes de policiers et gendarmes ont ainsi disparu en 2008, et les baisses seront du même ordre en 2009 et en 2010.

Si les gendarmes commencent à disparaître !

Les collectivités se sont donc trouvées dans l’obligation de créer des polices municipales ou des services de sécurité remplissant des fonctions similaires afin de faire face aux besoins en matière de prévention de la délinquance. Nous assistons à un transfert de charges de fait, qui s’ajoute aux multiples transferts de droit que vous imposez par des lois ou des règlements pris de façon unilatérale.

Monsieur le ministre, devant une telle situation, je souhaiterais vous poser deux questions simples. Jusqu’où ira le transfert aux collectivités locales des missions et des charges relevant de l’État ? Jusqu’à quand continuerez-vous d’accuser les collectivités de dépenser trop, quand elles ne font que suppléer vos carences ?

La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Il n’a pas de réponse !

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué de nombreux sujets dans votre intervention, …

Non, un seul !

… que vous avez cependant axée sur la sécurité, la police – nationale et municipale – et la gendarmerie.

Pour rappeler les ordres de grandeur, je citerai quelques chiffres, bien que vous les connaissiez certainement : la police et la gendarmerie représentent un effectif de 250 000 personnes, alors que les polices municipales, dont le rôle est important et que je souhaiterais associer davantage, en comptent 20 000. La différence d’échelle est importante !

Vous avez raison, monsieur Gautier : la révision générale des politiques publiques est une réalité. Mais pensez-vous sérieusement que nous pouvions continuer indéfiniment sur la même voie ? En une vingtaine d’années, ce sont un million de fonctionnaires qui ont été recrutés : comment pouvez-vous croire une seule seconde que cela ne pèse pas sur nos finances publiques ?

Bien sûr !

Vous l’avez souligné, l’ensemble des administrations accomplissent actuellement un effort dont le ministère de l’intérieur n’est pas exonéré. Dans le projet de loi de finances pour 2010 ont été supprimés 2 700 postes environ, soit, pour être exact, 1 390 dans la police et 1 354 dans la gendarmerie.

Je vous rappelle qu’en parallèle de cet effort, qui est bien réel, nous avons recruté 9 240 policiers et gendarmes, avec, je le précise, une préoccupation sociale et d’intégration puisque, l’année prochaine, près de 1 000 cadets seront incorporés dans la police.

Monsieur le sénateur, je vous suis reconnaissant de m’avoir offert la possibilité de souligner les résultats que nous obtenons en matière de lutte contre la délinquance.

Parlons-en !

Ils sont mauvais !

Ça tire dans tous les coins !

En effet, vous me donnez ainsi l’occasion de remercier la police et la gendarmerie.

Les statistiques de la délinquance sont restées inchangées depuis des années.

Il n’y a pas que la délinquance !

M. Brice Hortefeux, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je comprends que ce résultat vous gêne ! Quand vos amis étaient au pouvoir, la délinquance avait crû de 14 %.

Les attaques aux personnes ont augmenté !

Depuis que nous sommes au Gouvernement, elle a baissé de 14 % !

Vous manipulez les chiffres !

M. Brice Hortefeux, ministre. Chacun peut observer la différence !

Bravo !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la crise agricole qui touche notre pays et affecte de nombreuses filières menace l’avenir de notre agriculture tout comme notre indépendance alimentaire, ainsi que l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Aymeri de Montesquiou.

C’est cette crise qui a motivé le déplacement récent du Président de la République dans mon département, le Jura, et son intervention forte en faveur du monde agricole.

Cette crise européenne et mondiale pourrait cependant être atténuée si, au niveau national, les prix alimentaires étaient mieux contrôlés grâce à une meilleure répartition – j’insiste sur ce terme – de la valeur ajoutée entre les différents maillons de la filière de production, de transformation et de commercialisation.

Au début de l’année 2008, la grande distribution a profité de l’annonce de la hausse des prix des produits agricoles, pour augmenter de façon significative, après une large médiatisation, ceux des denrées alimentaires. Que n’avons-nous entendu à cette époque !

Depuis, l’ensemble des prix des produits agricoles à la production a chuté, de l’ordre de 30 % pour le blé et de 20 % pour le lait et, de manière générale, au-dessous des prix d’avant la hausse. Pourtant, ceux des denrées alimentaires n’ont pas connu la moindre baisse dans la grande distribution, voire ont augmenté, ce qui est incompréhensible tant pour les producteurs que pour les consommateurs.

Les associations de défense des consommateurs se sont récemment fait l’écho de cette situation dans les médias, chiffres à l’appui. Ils ont même pris l’exemple d’une longue période : ainsi, entre 1992 et 2009, le prix du litre de lait a baissé de 5 % pour le producteur, mais a augmenté de 22 % dans les rayons de la grande distribution !

Que fait le Gouvernement ?

Les écarts sont beaucoup plus importants encore notamment pour la volaille, le porc ou la viande bovine.

Que fait le Gouvernement ?

Comment dès lors ne pas être stupéfait d’entendre la grande distribution parler de « défense du pouvoir d’achat » dans ses slogans publicitaires ?

L’observatoire des prix et des marges a présenté le 30 juillet dernier son rapport sur le prix du lait UHT. Or, ce rapport est contredit par celui qu’a publié la Fédération nationale des industriels laitiers, laquelle nie la répartition défendue par cet observatoire.

Au moment où les enseignes de la grande distribution sont assignées en justice en raison des pratiques abusives que leur position dominante pour l’accès au marché leur permet d’imposer aux fournisseurs, il est impératif que la transparence existe, tout particulièrement en période de crise.

Monsieur le ministre, quels moyens vous-même et votre collègue chargé du commerce comptez-vous rapidement mettre en œuvre pour atteindre, dans l’intérêt des consommateurs et des producteurs, cet objectif de transparence ? Celle-ci est en effet le seul moyen de garantir une meilleure répartition de la valeur ajoutée, indispensable si l’on veut assurer le maintien à long terme d’une agriculture en France. §

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Bailly, il n’est pas normal, en effet, que les producteurs soient les premiers à souffrir des conséquences de la crise, ni que reposent sur leurs épaules toutes les conséquences de l’effondrement du revenu agricole auquel nous avons assisté en 2009.

Langue de bois !

Vous l’avez indiqué, la première voie dans laquelle le Gouvernement, tout particulièrement Christine Lagarde et Hervé Novelli, a décidé de s’engager est celle du renforcement de l’observatoire des prix et des marges.

Paroles, paroles…

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Parti socialiste s’est bien gardé de mettre en place cet observatoire quand il en avait la possibilité !

Vous avez supprimé les quotas !

Vous n’avez pas succédé à un socialiste !

Le Gouvernement a prévu de donner un statut législatif à l’observatoire des prix et des marges à l’occasion de l’examen de la future loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Son champ de compétence sera étendu à tous les produits agricoles, alors qu’il n’en couvrait jusqu’à présent qu’un nombre limité. Le Parlement disposera d’un droit de suite pour pouvoir tirer toutes les conséquences des distorsions qui pourraient être observées dans la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs. Le projet de loi sera présenté au début du mois de janvier en conseil des ministres et examiné par le Parlement dans les tout premiers mois de l’année 2010.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez très bien, l’observatoire ne suffira pas. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. de Montesquiou, il faut aussi assurer une régulation des marchés agricoles pour garantir des prix aux producteurs.

Voilà !

Nous défendrons cette idée dans le cadre européen qu’avec vingt-deux États membres nous avons mis en place.

En quoi consiste la régulation européenne des marchés agricoles ?

En premier lieu, cela signifie le maintien de capacités d’intervention. Je précise que, à la demande de la France, la Commission a injecté 600 millions d’euros sur les marchés pour relever le prix du lait à l’échelle européenne. Notre action a été efficace, puisque le but visé a été atteint.

En deuxième lieu, nous rénoverons les instruments de régulation pour intervenir plus rapidement et répondre aux attentes des producteurs. Il n’est pas normal que l’intervention se fasse en septembre lorsque le prix du lait s’effondre en juillet !

En troisième lieu, il faudra que nous disposions d’un système permettant la transparence sur les volumes pour éviter que la régulation n’entraîne les surproductions que nous avons connues dans le passé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la conjugaison de décisions nationales – renforcement de l’observatoire des prix et des marges, établissement de contrats entre producteurs et industriels – et d’une régulation européenne forte des marchés agricoles qui permettra de garantir aux producteurs les revenus qu’ils méritent !

Les applaudissements sont faibles… Ils n’ont pas été convaincus !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et des sports et porte sur la collecte du sang de cordon ombilical.

La commission des affaires sociales du Sénat s’est penchée sur ce sujet et a dressé quelques constats paradoxaux.

Ainsi, alors que les cellules souches issues du sang de cordon permettent de soigner environ quatre-vingt-cinq pathologies, ce sang est considéré dans notre pays comme un déchet opératoire, ce qui induit des pratiques illicites ne respectant pas l’éthique du don gratuit et solidaire.

Par ailleurs, c’est une équipe française, celle du professeur Gluckman, qui a effectué la première greffe mondiale de sang de cordon, sur un enfant que lui avait adressé un médecin américain. Nous ne sommes pourtant qu’au seizième rang mondial en termes de collecte de sang de cordon !

Enfin, nous sommes obligés d’importer des greffons, ce qui a coûté l’année dernière près de 4 millions d’euros à la sécurité sociale, alors que nous nous situons au premier rang mondial en termes de volume collecté.

Madame la ministre, en visite ce matin, en compagnie de Mme Morano, dans un établissement privé, vous avez dressé le bilan des partenariats avec l’Établissement français du sang destinés à augmenter le stock de greffons.

Le Sénat, tout particulièrement notre groupe parlementaire, prendra prochainement des initiatives sur le sujet. Dans cette attente, pouvez-vous nous indiquer quand vous pensez que la France atteindra un niveau de stock permettant d’assurer l’autosuffisance, à savoir 50 000 greffons ? Quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre en la matière ? La collectivité publique peut-elle atteindre seule cet objectif dans des délais raisonnables ? Quels seront ces délais ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je voudrais tout d’abord vous remercier de la qualité de votre travail sur la question du don de sang de cordon ombilical, dont vous êtes une spécialiste reconnue.

L’augmentation du nombre de dons de sang de cordon ombilical est un grand enjeu de santé publique. Actuellement, nous en recueillons chaque année 8 200 unités, alors qu’il nous en faudrait 50 000. Parallèlement, nous devons augmenter la diversité génétique de ces dons de sang de cordon pour améliorer les possibilités de greffe. Il faut également diminuer le recours au don international, dont vous avez très utilement souligné le coût.

Les greffes de sang de cordon ombilical servant principalement à traiter des cancers, c’est dans le cadre du plan cancer que, dès 2010, nous mobiliserons 4 millions d’euros afin d’augmenter le nombre de banques de sang de cordon…

Des banques publiques, pas privées !

… et d’améliorer la qualité et la sécurité des prélèvements, en vue d’atteindre, à la fin du plan cancer, les objectifs que nous nous sommes fixés.

Nous développerons également les partenariats public-privé comme celui qu’a conclu avec l’Établissement français du sang la maternité que ma collègue Nadine Morano et moi-même avons visitée ce matin en votre compagnie, mais aussi comme ceux que l’hôpital Saint-Louis ou encore l’Institut Paoli-Calmettes de Marseille ont conclus avec d’autres établissements.

Enfin, ainsi que vous le souhaitez, il nous faut donner un nouveau statut juridique, plus protecteur, au don de sang de cordon. Il est évidemment tout à fait inadmissible de considérer ce dernier comme un déchet opératoire. Je compte profiter de la révision des lois de bioéthique pour accorder le statut de greffon au sang de cordon dès le prélèvement. Ainsi sera empêchée la marchandisation des dons, qui est absolument inacceptable.

Bravo !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le don de soi est la plus belle cause de santé publique que l’on puisse imaginer !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

En cette fin d’année, les élus n’ont pas tous le regard que leur prête M. Charles Gautier. La plupart d’entre eux suivent de manière attentive nos travaux concernant la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales.

Ils ne seront pas déçus du voyage !

Il faut dire que les enjeux financiers sont de taille.

En ce qui concerne la taxe professionnelle, la commission mixte paritaire, réunie lundi dernier, a validé le dispositif adopté par le Sénat, qui apporte aux collectivités une plus grande autonomie financière et des ressources fiscales mieux garanties …

Tu parles !

… en diminuant fortement le volume des dotations de l’État et en assurant une meilleure dynamique des recettes au-delà de 2011.

Très bien !

À cela s’ajoute une plus grande cohérence économique grâce à l’augmentation de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que percevront les communes et les intercommunalités.

Reste maintenant à voter le dispositif définitif qui permettra au bloc communal de sortir renforcé de l’examen de cette réforme par le Sénat.

Mais non !

M. Charles Guené. Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, M. Jean-Patrick Courtois, l’excellent rapporteur de la commission des lois

La clarification des compétences exercées par les collectivités territoriales et l’encadrement de la pratique des cofinancements sont aujourd’hui une nécessité. On constate en effet une grande confusion dans l’exercice des compétences, enchevêtrement qui nuit à la clarté des choix publics et rend difficile la maîtrise de la dépense publique locale.

Cependant, les maires, plus particulièrement ceux des communes rurales, expriment des inquiétudes au sujet de la réforme des collectivités territoriales. Ils craignent de ne plus pouvoir bénéficier du soutien des autres collectivités territoriales pour financer leurs projets locaux de solidarité et d’aménagement du territoire.

Évidemment !

M. Charles Guené. En effet, certains opposants au projet de réforme des collectivités territoriales, prostrés dans leur conservatisme

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter davantage de précisions sur ce sujet, afin de rassurer nos maires, dont les inquiétudes, je le répète, sont quelquefois légitimes ?

La parole est à M. le ministre.

Rassurez M. Raffarin !

Monsieur le sénateur, je veux avant toute chose rappeler une réalité : le projet du Gouvernement vise non pas à supprimer ou à interdire les cofinancements, bien sûr, …

Mais si !

Si, c’est écrit !

… mais à les rendre plus simples, plus lisibles, et donc plus efficaces.

Très bien !

Votre intervention appelle deux réponses : l’une de fond, l’autre de forme.

Sur le fond, depuis plusieurs années, tous les rapports publics pointent l’enchevêtrement des compétences et la complexité de notre système de financements croisés. Les maires doivent souvent effectuer un véritable parcours d’obstacles avant d’obtenir la totalité des financements nécessaires à la réalisation de leur projet. Dès lors, et vous le savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, un seul mandat n’est parfois pas suffisant.

Simplifions le parcours d’obstacles !

Améliorons la péréquation !

L’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, que votre commission des lois a adopté hier, vise à apporter cette clarification. Je tiens d’ailleurs à rendre un hommage appuyé au remarquable travail du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, et du rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois.

Le soutien du département aux communes rurales sera donc explicitement confirmé.

Nous n’aurons plus d’argent !

Les maires feront la quête sur la chaussée !

Comme je l’ai déjà indiqué lors du congrès de l’Association des maires de France, les communes, qui conserveront la clause de compétence générale, pourront continuer à bénéficier de financements extérieurs substantiels.

Elles n’ont pas de ressources !

Sur la forme, monsieur Guené, au premier projet de loi, qui posera le socle – c’est l’objet de l’article 35 –, succédera un texte visant à préciser les compétences des collectivités, lequel s’appuiera sur le très bon travail effectué par la commission Belot.

Monsieur le sénateur, je suis pleinement convaincu que les communes seront les premières bénéficiaires de cette réforme.

Il fallait oser !

Arrêtez de nous faire avaler des couleuvres !

Ce n’est pas beau de mentir !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je profite des quelques secondes qu’il me reste pour revenir sur un problème soulevé par Hugues Portelli. Il me paraît en effet très regrettable que certaines collectivités, en particulier certains départements, aient engagé une véritable campagne de désinformation aux frais des contribuables.

Campagne électorale !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il nous appartient de rappeler à ces derniers qu’ils sont aussi des électeurs.

À commencer par le Gouvernement et le Président de la République !

Et la péréquation ? Vous n’en avez pas parlé !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Des négociations ont actuellement lieu entre le Hamas et le gouvernement israélien en vue d’obtenir, nous l’espérons tous, la libération du soldat franco-israélien Gilad Shalit contre celle de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens.

Chacun ici connaît et salue les démarches que vous avez engagées, monsieur le ministre, en faveur de la libération de ce jeune Français, capturé en 2006 alors qu’il participait à une opération militaire de l’armée israélienne.

Mais, alors que le Gouvernement s’est engagé à obtenir la libération de tous les Français abusivement détenus dans le monde, comment expliquer son silence concernant Salah Hamouri ?

Ce jeune Franco-Palestinien, arrêté le 13 mars 2005 au cours d’un contrôle d’identité à l’un des nombreux checkpoints entre Jérusalem-Est et Ramallah, a été conduit en prison sans en connaître le motif. Ce n’est qu’ultérieurement que lui ont été notifiées les raisons de son incarcération : être passé en voiture, trois mois plus tôt, devant le domicile de Yossef Ovadia, rabbin, également chef du parti ultra-orthodoxe Shass. Salah Hamouri fut aussi suspecté d’être affilié au Front populaire pour la libération de la Palestine.

Sur ces bases, la justice militaire israélienne a estimé que Salah Hamouri avait des « intentions négatives » à l’encontre du rabbin.

Plus de vingt audiences du procès ont été annulées faute de témoins. Le 10 avril 2008, soit plus de trois ans après le début de sa détention, Salah Hamouri a été traduit devant un tribunal militaire. Durant le procès, son avocate a pointé l’absence de preuve quant à son intention de porter atteinte à l’intégrité physique de M. Ovadia. Craignant qu’il ne soit condamné à une peine plus longue, elle a néanmoins conseillé à Salah Hamouri de plaider coupable. Condamné en mars 2008 à sept ans de prison, il n’a cessé depuis lors de clamer son innocence.

Cette condamnation d’un civil français par une justice militaire paraît totalement disproportionnée, puisqu’elle ne s’appuie sur aucune preuve ni aucun élément tangible.

Monsieur le ministre, vous avez, je crois, écrit au gouvernement israélien. C’est bien, mais c’est manifestement insuffisant. Ma question est donc simple : quels moyens entendez-vous mobiliser afin que la même attention soit accordée à Salah Hamouri qu’à l’ensemble des ressortissants français retenus à l’étranger ?

La parole est à M. le ministre.

Madame Voynet, les faits que vous rapportez au sujet de Gilad Shalit, qui est un ressortissant franco-israélien, et de Salah Hamouri, qui est un ressortissant français, sont exacts, mais vous ne pouvez me demander de comparer des situations qui ne sont pas comparables.

Sachez en tout cas que le Gouvernement et le Président de la République lui-même sont intervenus à de nombreuses reprises en faveur de la libération de Salah Hamouri. Soyez assurée que notre détermination et notre attention sont les mêmes pour tous.

Même si nous n’ébruitons pas chaque lettre que nous envoyons, je puis vous garantir que nous avons une correspondance suivie avec la famille de M. Salah Hamouri, que j’ai rencontrée à plusieurs reprises. Seulement, les réalités ne sont pas les mêmes. Quoi que vous pensiez de la décision de justice, que vous estimez sévère, Salah Hamouri a plaidé coupable.

Mais c’est injuste !

Vous évoquez l’échange du soldat Gilad Shalit contre près de cinq cents Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes dans un premier temps, cinq cents autres par la suite. Nous exerçons toutes les pressions possibles afin que Salah Hamouri soit du nombre.

Vous l’avez rappelé, Salah Hamouri est emprisonné depuis 2005, soit quatre ans : il a effectué environ les deux tiers de sa peine. Il pourrait donc désormais bénéficier automatiquement, si j’ose dire, d’une libération anticipée. C’est en tout cas ce que j’espère. La date de la libération du soldat Gilad Shalit se rapprochant, nous maintenons la pression.

Mais nous songeons aussi aux autres détenus à travers le monde. Tous les prisonniers de nationalité française méritent en effet la même attention.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation nigériane conduite par le gouverneur de l’État de Lagos. (Mmes et MM. les membres du Gouvernement ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Cette délégation est accompagnée par notre collègue M. Charles Revet, président délégué du groupe France-Afrique de l’Ouest pour le Nigeria.

Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entreprise La Poste et aux activités postales, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Rémy Pointereau, Claude Biwer, Michel Teston, Martial Bourquin et Jean-Claude Danglot.

Suppléants : MM. Charles Revet, Gérard Cornu, Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Jean-Jacques Mirassou, Roland Courteau et François Fortassin.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

J’informe le Sénat que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Je vous rappelle que M. le président de l’Assemblée nationale et M. le président du Sénat avaient décidé, le 29 septembre dernier, de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire.

Cette décision est la première application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, qui accorde aux présidents des deux assemblées agissant conjointement la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire.

J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « évolue » sont insérés les mots : « comme la dotation générale de décentralisation ».

La parole est à M. Charles Guené.

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les règles d'évolution de crédits de la dotation générale de décentralisation, la DGD, et des ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée, le FCFT.

En effet, deux dispositifs assurent la neutralité financière entre transfert de ressources et de charges, qui ne trouvent à s'appliquer qu'à l'égard des départements : l'application d'un écrêtement sur la fiscalité des départements dits « surfiscalisés », la DGD dite « négative » ; l'attribution de ressources complémentaires, la DGD dite « positive », qui transitent parle FCFT depuis 1997.

En 2009, trois départements font l’objet de cet écrêtement, à savoir Paris, les Alpes-Maritimes et les Hauts-de-Seine, lesquels ne perçoivent pas de DGD, tandis que les quatre-vingt-dix-sept autres perçoivent la contrepartie via le FCFT.

Depuis l'origine de ce dispositif, les crédits évoluent de manière symétrique selon le taux d’évolution de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. Or la mise en œuvre de la mesure de non-indexation de la DGD, prévue par la loi de finances pour 2009 et reconduite par l'article 13 bis du projet de loi de finances pour 2010, a révélé la nécessité d'inscrire expressément dans la loi que l'ajustement opéré sur la fiscalité transférée évolue comme la DGD.

En effet, les dispositions actuelles procèdent à un jeu de renvoi d'une disposition à une autre qui nuit à l'intelligibilité de la loi. Cet amendement, purement rédactionnel, ne modifie en rien les règles d'indexation des crédits de la DGD et du FCFT, se contentant de les clarifier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, qui estime que cette précision est utile, est tout à fait favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Pintat et César et Mmes Procaccia et Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - L'article L. 2334-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:

« Art. L. 2334-9. - Lorsque la population d'une commune définie au deuxième alinéa de l'article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 5 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée, pour une année, d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu'elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle devrait percevoir pour l'année en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à réduire l’impact de la baisse de la dotation de base des communes perdant plus de 5 % de leur population.

J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Tout en comprenant l’esprit de la démarche des auteurs de cet amendement, il me semble que la solution qu’ils proposent n’est pas totalement appropriée.

En 2009, le Gouvernement a déjà réalisé un effort très exceptionnel et transitoire pour accompagner la mise en œuvre du dernier recensement. Les nouvelles modalités de recensement devraient normalement éviter les variations démographiques trop brutales entre deux recensements.

En conséquence, le Gouvernement estime que les auteurs de cet amendement ont toute satisfaction.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

Au vu de ces explications, j’invite notre collègue à retirer son amendement.

Madame Malovry, l'amendement n° 16 rectifié est-il retiré ?

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° 16 rectifié est retiré.

B. – Autres dispositions

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 41 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 163 est présenté par M. Charasse.

L'amendement n° 170 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sur les modalités d'application du II du présent article ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 41.

Par cet amendement, nous proposons que la commission consultative sur l’évaluation des charges puisse être consultée avant la clôture du compte de commerce retraçant les opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement, clôture qui, aux termes de cet article 6, doit intervenir le 31 décembre 2011.

Il est en effet prévu que, à cette occasion, seront définies les modalités de partage du solde de la trésorerie disponible entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le transfert à l’État des dettes non apurées et des créances non recouvrées au 31 décembre 2011 et des coûts de dépollution. Une fois le solde de trésorerie défini, sa répartition s’effectue en fonction des facturations ayant donné lieu à paiement au parc de l’équipement par la collectivité dans les facturations totales pendant les trois années précédant le transfert.

Dans un souci de transparence et dans la continuité des travaux que mène la commission consultative sur l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences, il serait légitime que celle-ci puisse être consultée afin de prévenir toute réclamation ultérieure.

Lorsque la commission consultative s’est réunie le 26 novembre dernier, cette demande des élus a reçu un avis favorable du ministère de l’intérieur.

C’est pourquoi nous demandons simplement que le principe de cette consultation soit inscrit dans la loi.

La parole est à M. Michel Charasse, pour présenter l'amendement n° 163.

Nous sommes un certain nombre à penser, notamment ceux qui siègent, comme moi, à la commission consultative sur l’évaluation des charges, qu’il est utile de consulter cette dernière sur la clôture du compte de commerce.

Cela dit, si le Gouvernement s’engage à consulter cette commission, il ne sera pas forcément nécessaire d’encombrer un texte législatif avec cette disposition.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 170.

Il nous a également semblé légitime de prévoir que la commission consultative pour l’évaluation des charges soit saisie des modalités du partage du solde de la trésorerie, afin de préserver les intérêts de chacune des parties prenantes.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers prévoit une consultation de la commission consultative sur l’évaluation des charges, mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de compensation des charges de personnel transférées.

Nos collègues auteurs de ces trois amendements identiques souhaitent qu’elle soit également consultée sur les modalités de clôture du compte de commerce et de partage de sa trésorerie.

Certes, la commission des finances n’est pas opposée à cette mesure, qui est de nature à améliorer l’information des exécutifs locaux. Toutefois, ainsi que l’a suggéré Michel Charasse, M. le ministre pourrait éventuellement apporter les assurances nécessaires pour que cette consultation entre dans les faits, sans exiger nécessairement d’en graver le principe dans le marbre – à la dureté au demeurant toute relative – de la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble que commission d’évaluation des charges a plutôt pour rôle de s’intéresser aux transferts de charges. Or il s’agit là de la gestion des bonis de liquidation des comptes de commerce des directions de l’équipement, ce qui n’entre pas tout à fait dans le périmètre de son action. Toutefois, si tel est le souhait du Sénat, je n’y vois pas d’inconvénient. Je m’en remets à sa sagesse. Après tout, cette commission peut aussi vérifier que ces bonis ont été répartis équitablement.

Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc des amendements identiques n° 41 rectifié, 163 rectifié et 170 rectifié.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

« Sagesse favorable ».

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je veux simplement indiquer que la commission consultative sur l’évaluation des charges a demandé elle-même à être consultée sur ce sujet. Cela étant, le ministre a raison : les compétences de cette commission concernent strictement les compensations.

Le problème, c’est qu’à la clôture du compte de commerce il y aura des soldes.

Bien sûr !

Par conséquent, il faut bien qu’il y ait un organisme consultatif réunissant l’administration et les élus pour apprécier le sort de ces soldes, si une partie doit revenir aux départements.

Alors, on vote les amendements ou on ne les vote pas !

Votons-les !

M. le ministre semble dire qu’il n’y voit pas d’inconvénient et lève le gage ; c’est très bien. Mais, monsieur le ministre, pour dissiper les réticences que vous pourriez encore avoir, je vous le redis en tant que membre de la commission consultative sur l’évaluation des charges, il ne s’agit pas pour nous de sortir de notre rôle ; il s’agit de vérifier, au moment de la liquidation du solde du compte de commerce, que les collectivités percevront bien ce qui, le cas échéant, leur revient.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 41 rectifié, 163 rectifié et 170 rectifié.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Ce n’est pas si fréquent !

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 33, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 5131 -7 -4. - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants, ou pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.

« Le taux de cette taxe est fixé à 0, 1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.

« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.

« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - L'évolution des seuils pour le calcul de la taxe prévue à l'article L. 5121-17 est déterminée par décret.

Cet amendement n’est pas soutenu.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

L’article 7, qui constitue l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative, appelle quelques observations.

Tout d’abord, il consacre l’aggravation du déficit de l’État avec une déperdition sensible de recettes fiscales, notamment au chapitre des rentrées de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d’impôt sur les sociétés.

L’article d’équilibre porte également sur l’évolution des besoins de financement de l’État, évolution qui, en 2009, aura été assez spectaculaire. En effet, dans le texte de l’article 70 de la loi de finances initiale, les besoins de financement de l’État étaient notamment pourvus par émission de titres de long et moyen termes pour un montant de 135 milliards d’euros et par une variation des bons du Trésor de court terme pour un montant de 20, 9 milliards d’euros.

Notons que les 135 milliards d’éléments de dette de moyen et long termes étaient mobilisés pour produire des dépenses d’investissement de moins de 15 milliards d’euros.

Dans le texte de l’article 7, comme les besoins de financement de l’État ont dépassé 250 milliards d’euros, le niveau des émissions autorisées aura considérablement augmenté.

S’agissant des titres de moyen et long termes, le montant des autorisations est passé à 165 milliards d’euros, soit une progression de plus de 20 % par rapport au niveau initial. Quant aux bons de court terme, ils sont passés de moins de 21 milliards d’euros à près de 63 milliards d’euros, c’est-à-dire trois fois plus.

Cela signifie que l’article 7 consacre le recours à cette nouvelle forme de « planche à billets » que constituent les bons du Trésor sur formule.

Ainsi, l’État doit faire face à ses besoins de trésorerie avec des instruments financiers levés à titre onéreux.

Force nous est de constater que l’aggravation de la dette publique et des déficits publics, en grande partie provoqués par les politiques incitatives qui font porter sur les comptes publics ce qui devrait procéder de l’endettement des entreprises, est aujourd’hui largement « vassalisée » par les marchés financiers. Ces marchés ont fait des transactions sur produits obligataires le véritable « fonds de roulement » de leur activité. Cela représente un coût pour la collectivité, qui se traduit par une réduction de la dépense publique et des suppressions d’emplois.

Quelques mots, enfin, sur le devenir du grand emprunt, qui ne représente que 3 % de l’encours de la dette actuelle de l’État. Il apparaît, au fil de la réflexion, de plus en plus comme le vecteur de nouvelles réductions de dépenses publiques, notamment en matière de dépenses d’équipement. C’est ainsi, monsieur le ministre, que nous traduisons vos propos, avant même que les priorités du grand emprunt n’aient été annoncées, et c’est ainsi que nous comprenons l’appel du pied aux financements croisés du secteur privé.

Tout cela ne nous paraît pas constituer une réponse aux besoins de la collectivité, sinon pour confier au privé les quelques créneaux d’activité susceptibles, au sein du secteur public, de lui assurer un minimum de rentabilité.

Permettez-nous d’ailleurs de trouver pour le moins surprenant que la réalisation de grandes infrastructures de transport ne constitue pas un objectif prioritaire du grand emprunt, pas plus que la conduite d’un effort particulier en direction de la construction de logements adaptés à la demande, aux normes environnementales et aux exigences du temps.

L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Abonder de 50 000 000 euros

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Minorer de 100 000 000 euros

Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

Abonder de 20 440 000 euros

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

Abonder de 13 034 000 euros

Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

Abonder de 9 606 000 euros

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non bâti agricole (hors la Corse)

Abonder de 6 920 000 euros

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement de fin de première partie, qui porte sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en 2009, tire les conséquences sur l’état A des votes intervenus l’an dernier. Ceux-ci ont eu pour effet de prélever 100 millions sur le produit des amendes de 2008 et d’en affecter une moitié au solde de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition en 2009, l’autre moitié servant à abonder les compensations d’exonérations de fiscalité locale versées en 2009.

Il s’agit de traduire aujourd’hui ces modifications dans la répartition des prélèvements sur recettes en 2009. Cette écriture de régularisation est sans incidence sur le montant du produit des amendes réparti au titre de 2009.

À l’issue de la première partie du projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire est inchangé, s’établissant à 140, 9 milliards d’euros. Il n’est donc pas nécessaire de modifier le tableau d’équilibre.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit effectivement d’un amendement de conséquence, auquel la commission est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 205.

Je mets aux voix l'ensemble de l’article 7 et de l’état A annexé, modifié.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Afin que, dans les circonstances présentes, les choses soient parfaitement claires dans l’esprit de chacun

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009

CRÉDITS DES MISSIONS

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Monsieur le président, mon intervention va vous paraître quelque peu décalée. Elle vise à obtenir une réponse que je n’ai pas eue jusqu’à présent et porte sur le tribunal de grande instance de Paris, qu’on évoque souvent pour dénoncer le triste état dans lequel se trouve son dépôt, appelé de manière très significative la « souricière »… Mais ce n’est pas le sujet que souhaite aborder en cet instant.

Mon propos porte sur les conséquences de la future construction d’un tribunal de grande instance dans le XVIIe arrondissement. D’après ce qui nous a été dit, j’ai cru comprendre que l’État allait, de ce fait, rendre à la ville de Paris des locaux actuellement utilisés pour accueillir les tribunaux d’instance dans les mairies d’arrondissement. Que vont donc devenir les tribunaux d’instance ?

Je rappelle rapidement que les tribunaux d’instance rendent une justice de proximité, traitant des tutelles et curatelles, des contentieux électoraux, des contentieux en matière d’élections professionnelles, des régimes de protection des mineurs, du surendettement, etc. Or, pour les personnes âgées, handicapées, en grande difficulté sociale, la proximité n’est pas un vain mot !

Au moment de l’établissement de la nouvelle carte judiciaire, qui a amené à diminuer le nombre de tribunaux d’instance, il n’a jamais été question, dans les déclarations de la ministre de la justice de l’époque, d’une suppression des tribunaux d’instance parisiens. Néanmoins, lorsque, le 27 novembre dernier, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Justice », j’ai interpellé le Gouvernement à ce sujet, je n’ai pas obtenu de réponse.

Par conséquent, je me permets de réitérer ma demande : est-il dans l’intention du Gouvernement de profiter du déplacement du futur TGI de Paris pour supprimer les tribunaux d’instance et concentrer l’instance – grande instance et instance – dans la future cité judiciaire située dans le XVIIe arrondissement ?

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de me répondre. Cette question intéresse beaucoup de Parisiens et les élus de la majorité du Conseil de Paris, qui ont voté pour le maintien des tribunaux d’instance parisiens.

L'amendement n° 171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet article 8 relatif aux ouvertures et aux annulations de crédits budgétaires est, pour nous, l’occasion de revenir sur les procédures budgétaires mises en œuvre à l’occasion de ce collectif.

Si l’on s’en tient à la lettre de l’article 8, on peut avoir une impression trompeuse. En effet, le montant des ouvertures de crédits est de 16 164 millions d’euros et celui des annulations de 6 314 millions d’euros, le tout en crédits de paiement.

Habitués que nous sommes à constater la contraction de la dépense publique, nous serions d’un seul coup placés devant une progression des crédits budgétaires, toujours en crédits de paiement, de 9 850 millions d’euros !

Mais la vérité est un peu plus « prosaïque » : il est ouvert pour 10 352 millions d’euros de dépenses au titre des seuls remboursements et dégrèvements imputables aux orientations du plan de relance – remboursement par anticipation de certains acomptes fiscaux considérés comme supérieurs à la cotisation due – et aux effets de la crise – contraction du produit de l’impôt sur les sociétés et de celui de la TVA.

Pour l’essentiel, cela signifie que c’est au travers d’annulations de crédits que certains postes budgétaires sont aujourd’hui réalimentés. Tel est, en tous les cas, notre analyse. Au passage, il est possible que le Gouvernement en profite pour réduire tranquillement le volume des crédits votés par le Parlement et l’adapter à sa guise !

Relevons d’ailleurs que les opérations décrites à l’état B présentent, pour une bonne part, les mêmes défauts que d’habitude. En effet, s’il semble établi que les annulations de crédits procèdent, pour l’essentiel, de la simple annulation des « réserves de précaution » – ce qui peut soulever la question de l’existence de telles réserves soumises tous les ans, dans ces collectifs, à la même annulation –, il n’en est pas de même pour les ouvertures.

Dans ce cas, il s’agit bien souvent, soit d’abonder des lignes budgétaires manifestement sous-alimentées – je ne prendrai que l’exemple des versements de l’État au fonds national d’aide au logement qui apurent en partie le retard des versements passés et ajustent la contribution de l’État aux besoins constatés –, soit de répondre à quelques priorités du moment, dont la logique n’est fondée que sur la seule opportunité conjoncturelle.

Ainsi va-t-on inscrire plus de 280 millions d’euros pour acheter des vaccins contre la pandémie grippale, alors même qu’une bonne part du coût de la campagne de vaccination contre le virus A/H1N1 est prise en charge par les organismes mutualistes.

De tels mouvements attestent l’imparfaite prévision des dépenses budgétaires. On peut d’ailleurs se demander si une telle imperfection est vraiment involontaire. En effet, ne pourrait-elle être évitée grâce à une plus grande sincérité dans la présentation initiale des comptes ?

Quel est l’avis de la commission ?

La perspective de la commission n’est pas vraiment la même que celle du groupe CRC-SPG. Nous, lorsque nous voyons arriver des annulations de crédits, nous sommes plutôt contents parce qu’elles contribuent à réduire un déficit budgétaire trop élevé, tandis que vous, vous vous en inquiétez !

Cela dépend de ce sur quoi portent ces annulations !

Ce qui importe, c’est le chiffre total ! Or le déficit est globalement beaucoup trop élevé !

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réalité, il faudrait prévoir bien d’autres annulations de crédits !

Monsieur Foucaud, je m’étonne un peu que vous ayez déposé un tel amendement. En effet, en annulant les intérêts d’emprunt inutiles, on gage clairement un certain nombre de dépenses supplémentaires. Par conséquent, cet amendement ne peut absolument pas recevoir notre soutien.

Par ailleurs, madame Borvo Cohen-Seat, j’en suis désolé, mais je ne suis pas en mesure d’apporter une réponse à la question que vous avez posée tout à l'heure.

Merci de le dire !

En effet, elle s’adresse davantage à Mme la garde des sceaux, à qui j’en ferai part. Mais sans doute la lui avez-vous déjà posée ! Quoi qu’il en soit, ce sujet ne relève pas de mes compétences.

Je mets aux voix l'amendement n° 171.

Les amendements n° 202, 203, 201, 204, 198, 199 et 200 rectifié sont présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 202 est ainsi libellé :

Mission « Culture »

I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

II. - Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

PatrimoinesDont Titre 2

CréationDont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 203 est ainsi libellé :

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Majoration de rentes

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 201 est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de

(minorer l'ouverture de)

Concours financiers aux départements

Concours financiers aux régions

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 204 est ainsi libellé :

Mission « Santé »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Prévention et sécurité sanitaire

Offre de soins et qualité du système de soins

Protection maladie

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 198 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Police nationale

Gendarmerie nationaleDont Titre 2

7 500 000

7 500 000

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 199 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Actions en faveur des familles vulnérables

Handicap et dépendance

Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2

Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

L'amendement n° 200 rectifié est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

(majorer l'ouverture de)

(minorer l'ouverture de)

Sport

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

II. - Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

(majorer l'annulation de)

(minorer l'annulation de)

Sport

Jeunesse et vie associative

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre, pour présenter ces sept amendements.

Il s’agit, en l’occurrence, de se conformer aux souhaits de la commission des finances.

L’amendement n° 202 est, de même que plusieurs autres de cette série, un amendement technique de réimputation de crédits sur différents programmes budgétaires.

L’amendement n° 203 a pour objet de majorer l’annulation de crédits relatifs à la charge de la dette. Comme j’ai pu l’indiquer tout à l’heure, nous annulons des crédits devenus inutiles. Nous passons ainsi de 43 milliards d’euros à 37, 7 milliards d’euros. Une diminution de 5, 1 milliards d’euros de la charge de la dette, c’est évidemment assez considérable !

Vous en aurez besoin !

Croyez bien que nous sommes tous lucides ! Il reste qu’une telle diminution est d’une ampleur exceptionnelle.

L’amendement n° 204 vise à ouvrir 200 millions d’euros de crédits supplémentaires, à la suite de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat. Malgré l’avis contraire de M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, vous avez en effet transféré l’abondement des mutuelles et des assureurs non pas à l’EPRUS, l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, mais au système d’assurance maladie, ce qui a pour conséquence d’augmenter la charge de l’État. Nous affectons donc 200 millions d’euros de crédits supplémentaires à la mission « Santé », sachant qu’une partie est prise sur la mise en réserve.

Nous n’étions pas favorables à une telle disposition, mais nous en tirons les conséquences, en dégradant le solde du budget de l’État.

L’amendement n° 198 est un amendement technique, qui minore de 7, 5 millions d’euros l’annulation de crédits relatifs aux dépenses de personnel de la gendarmerie nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est toujours très sensible au fait que le Gouvernement veuille bien suivre ses souhaits.

L’amendement n° 202 vise à corriger des erreurs d’imputation.

L’amendement n° 203 tire les conséquences des économies réalisées pour ce qui concerne la charge de la dette publique, ce qui permet d’annuler 207 millions d’euros supplémentaires. Je pense que ces annulations – au moins celles-là ! – devraient faire l’unanimité.

L’amendement n° 201 prévoit de réimputer des crédits.

L’amendement n° 204 est particulièrement bienvenu. Dans mon rapport écrit, j’observais qu’il manquait 150 millions d’euros à l’EPRUS pour financer les achats de vaccins contre la grippe A. Cet amendement tend donc à inscrire, comme nous le souhaitions, les crédits nécessaires.

L’amendement n° 198 tire les conséquences du décret du 15 décembre 2009 portant virement de crédits.

Enfin, les amendements n° 199 et 200 rectifié tendent à corriger des erreurs d’imputation des crédits.

La commission est favorable à tous ces amendements.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je reviens sur la gestion de la campagne contre la grippe A/H1N1.

Monsieur le ministre, selon moi, cette campagne a été mise en place dans la plus grande confusion, en ce qui concerne l’acquisition tant des vaccins que du Tamiflu, médicament désormais bien connu. La gestion de cette affaire s’est révélée pour le moins hétérodoxe : tantôt on prescrit, tantôt on ne prescrit pas !

À un moment donné, il faudra bien regarder ce qui s’est passé. Je me borne à évoquer le point de vue financier, ne mettant pas en cause les services de l’État en ce qui concerne la prévention de l’épidémie.

Nous opérons aujourd’hui une régulation de crédits en faveur de l’EPRUS puisque cet établissement bénéficiera de 150 millions d’euros sur les 200 millions d’euros de crédits supplémentaires. Le Parlement devra, lors de l’examen de la loi de règlement, regarder de près cette gestion financière.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Bien entendu, monsieur le ministre, nous voterons tous ces amendements, mais je voudrais saisir cette occasion pour exprimer un regret.

Vous enregistrez, compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt, une importante moins-value sur les crédits d’amortissement de la dette. Je pensais naïvement que vous auriez pu profiter de cette situation favorable pour apurer la dette de quelques centaines de millions d’euros de l’État à l’égard du Crédit foncier, qui lui sert de trésorier auxiliaire pour le financement des primes des contrats d’épargne logement.

Si nous avions pu effacer cette dette, cela aurait permis de clarifier les problèmes liés à l’examen annuel de la dette. Voilà des années que nous déplorons que le Crédit foncier se substitue à l’État pour financer les primes d’épargne logement ! Cette question occupe également une place importante dans le rapport annuel de la Cour des comptes. J’estime, pour ma part, que nous aurions pu profiter de cette heureuse conjoncture en matière de taux d’intérêt pour résorber cette dette.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, la Cour des comptes fait état de nombreuses difficultés et insiste notamment sur la dette de l’État envers la sécurité sociale ; c’est sur celle-ci que j’ai estimé qu’il fallait concentrer l’effort.

Malgré une marge de manœuvre réduite, puisque nous n’avons pas tant d’argent à consacrer à cet apurement, cette dette a été réduite très significativement, pour atteindre moins de 1 milliard d’euros.

En ce qui concerne le Crédit foncier, la dette de l’État, qui atteint aujourd’hui 900 millions d’euros, sera réduite de 100 millions d’euros. Nous poursuivrons dans le même sens l’année prochaine.

Je mets aux voix l'amendement n° 202.

Je mets aux voix l'amendement n° 203.

Je mets aux voix l'amendement n° 201.

Je mets aux voix l'amendement n° 204.

Je mets aux voix l'amendement n° 198.

Je mets aux voix l'amendement n° 199.

Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 8 et de l’état B annexé.

Je mets aux voix l’ensemble de l’article 9 et de l’état C annexé.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE

L'amendement n° 85, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'opération peut prendre la forme d'un crédit bail immobilier. » ;

2° À la première phrase du 6° du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « et de l'installation » ;

3° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;

4° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux.

Le présent amendement vise à apporter quelques modifications techniques de nature à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif, sur lequel les opérateurs de terrain et les élus des territoires concernés nous alertent.

Ainsi, il est proposé de faire référence expressément au fait que le montage du schéma de défiscalisation peut s'appuyer sur un contrat de crédit-bail immobilier, ce qui correspond à la réalité économique des montages envisagés. Cette référence expresse permet de valider, d'une part, la compétence des organismes HLM à prendre part à de tels contrats et, d'autre part, la conformité de ces contrats avec l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Par ailleurs, ledit article dispose, dans sa rédaction actuelle, qu'une fraction du prix de revient des immeubles de logements sociaux doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Il est proposé, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, de prendre en compte non seulement les dépenses d'acquisition de ces équipements ou appareils, mais également les dépenses liées à leur installation.

Enfin, cet amendement vise également à remédier à une contradiction entre l’article 199 undecies C et l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci, également introduit par la loi du 27 mai 2009, permet aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de « portage » créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin que l'opération puisse avoir accès à des financements privilégiés. Or les dispositions de l'article 199 undecies C exigent que le capital de ces sociétés de portage ne soit détenu que par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas particulièrement enthousiasmée par cet amendement, notamment par l’extension de l’éligibilité d’un dispositif qui vient d’être mis en place par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer, dont certains décrets d’application sont encore en cours de rédaction.

Un processus de validation a également été mis en place et, si l’on doit aller plus loin, il faudra de nouveau consulter les collectivités territoriales de l’outre-mer, ce qui risque d’introduire une certaine instabilité législative.

Cet amendement remet donc en cause le processus d’application d’une loi qui n’est pas encore pleinement opérationnelle. Sans doute vaudrait-il mieux le réserver pour la loi de finances pour 2011.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans cet amendement, il y a sans doute des propositions qui pourraient être acceptées, mais certainement pas celle qu’a déjà évoquée le rapporteur.

Pour ce qui est de permettre aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de portage, le Gouvernement émet un avis favorable. En revanche, comme la commission, il est hostile à la partie de l’amendement qui concerne l’extension du dispositif de l’article 199 undecies C aux frais d’installation d’équipements propres à réduire la consommation d’énergies non renouvelables.

Nous vous proposons donc, monsieur Repentin, de rectifier votre amendement en ce sens. Nous pourrions ainsi faire un bout de chemin ensemble…

La parole est à M. le rapporteur général.

Si notre collègue acceptait de supprimer le 2° du I de son amendement, il répondrait à la demande du ministre et la commission pourrait émettre un avis de « sagesse favorable ».

Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens indiqué par M. le ministre et M. le rapporteur ?

Oui, monsieur le président, car cela permettra indiscutablement d’accomplir une avancée : les sociétés anonymes d’HLM pourront réaliser des logements sociaux, et c’était l’un des objectifs de la loi de défiscalisation. M. Yves Jégo ou Mme Marie-Luce Penchard seraient à même de vous confirmer l’urgence qu’il y a à bâtir des logements sociaux sur des territoires où il en manque 100 000.

Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 85 rectifié qui est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier. » ;

2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;

3° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».

Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

Les Domiens vous remercient !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

C’est extraordinaire !

Oui, mais cela ne va pas durer !

L'amendement n° 74, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je l’avoue, cet amendement reprend l’un de ceux que nous avons présentés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 et qui a été rejeté. Nous le présentons à nouveau à titre conservatoire.

Il s’agit d’abaisser le niveau de plafonnement des dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches », à 15 000 euros, au lieu de 25 000 euros plus 10 % du revenu imposable, montant qui a été fixé l’année dernière, lorsque ce plafonnement a été instauré. Nous avons en effet pu constater que de « gros poissons » réussissaient à passer à travers les mailles, encore trop larges, de ce filet.

Nous avons adopté, voilà quelques jours, lors de la discussion du budget pour 2010, sur proposition de la commission, un amendement abaissant le plafond à 20 000 euros plus 8 % du revenu imposable, et cette disposition a été retenue par la commission mixte paritaire. Cependant, l’examen du texte élaboré en commission mixte paritaire n’ayant lieu que demain après-midi, nous souhaitons, à travers cet amendement, bien signifier au Gouvernement que nous tenons à ce que certains contribuables n’échappent pas à l’impôt sur le revenu par le biais de ce plafonnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, je voudrais dès à présent indiquer que la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements qui ont été déjà présentés, puis rejetés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Il ne nous paraît pas souhaitable, en effet, de « recycler » dans le présent collectif des propositions qui ont déjà été débattues – parfois amplement – et repoussées voilà seulement quelques jours.

J’espère que vous ne m’en voudrez pas, madame Bricq, de me prononcer à nouveau contre cet effort supplémentaire, qui devra peut-être être fait dans le futur. À chaque jour suffit sa peine ! Pour l’heure, le plafond de 20 000 euros et de 8 % du revenu imposable paraît satisfaisant. La commission mixte paritaire l’a d’ailleurs, si je ne me trompe, adopté à l’unanimité. À mon sens, il s’agit déjà d’un pas important dans la bonne direction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question du plafonnement des niches a déjà fait l’objet de nombreux débats. L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés en commission mixte paritaire sur une réduction du plafond à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable. Cette évolution est satisfaisante et je ne pense pas qu’il faille y revenir. Rappelons que ces dispositions s’appliquent aux décisions d’investissement prises à la date de publication de la loi de finances pour 2010.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

L'amendement n° 77, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je l’ai rappelé ce matin lors de la discussion générale, le Gouvernement oublie dans ce texte d’instaurer la taxation sur les bonus annoncée par le Président de la République. Nous examinerons plus tard un amendement proposé par M. le rapporteur général, mais je souhaiterais que nous puissions clore l’exercice 2009 en soldant les comptes entre les établissements de crédit et la nation.

C’est pourquoi nous proposons d’établir, pour l’année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. En effet, l'État ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2008, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général.

Rappelons que l'État a apporté 75 milliards d'euros de titres de dette émis par la société de financement de l'économie française, montant qui représente donc ce qui a été prêté aux banques afin de répondre à la crise des liquidités, et dépensé 20 milliards d'euros d'opérations de renforcement de fonds propres par le biais de la société de prises de participation de l'État.

C’est ce soutien qui a permis aux banques de réaliser des bénéfices et de reconstituer leurs marges au cours de l'année 2009. Par ailleurs, nous le savons, ces banques n’atteindront pas les objectifs de financement de l’économie réelle auxquels elles avaient pourtant souscrit, et que le Sénat avait approuvés en octobre 2008. Les clauses contractuelles, négociées dans le cadre de la souscription d'actions de préférence, ont laissé à la seule initiative des emprunteurs le remboursement des prêts de l'État. Les banques se sont empressées de rembourser les emprunts afin de distribuer des bonus.

Il convient, pour cette raison, de solder les comptes entre les banques et la nation. Il ne s’agit pas d’une question de morale – loin de moi la volonté de stigmatiser les banques ou les établissements financiers –, mais plutôt d’un problème d’ordre public. Les mauvaises habitudes, nous le voyons bien, sont réapparues très rapidement, dès que les marchés ont à nouveau fonctionné à peu près normalement, et la nation, que nous représentons, ne peut tolérer une telle désinvolture, aux conséquences si lourdes.

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient d’adopter la même jurisprudence que pour l’amendement précédent. Celui-ci a été soumis et repoussé lors de la discussion du projet de loi de finances : la commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

L'amendement n° 56, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d. - Les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas trois kilowatts crête par logement, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Le Gouvernement a entendu encourager le développement de l'électricité d’origine photovoltaïque en favorisant son rachat par les opérateurs de fourniture d'énergie.

Le parc social, fort de ses 4 500 000 logements, est un levier puissant pour le développement de cette énergie et la constitution d'une filière française, objectif important du Grenelle de l'environnement.

Pour obtenir un réel effet d'incitation, nous proposons d'exonérer les bailleurs sociaux de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils installent des panneaux photovoltaïques sur le toit des logements sociaux. Cette mesure permettrait de raccourcir les délais d'amortissement des travaux, dans l'intérêt des locataires et de la filière industrielle française produisant des panneaux photovoltaïques. Enfin, elle s'inspire tout simplement de la loi de finances pour 2008, que vous avez défendue, monsieur le ministre, et qui prévoit, pour les particuliers, une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de la vente d'électricité d'origine photovoltaïque.

Il s’agit donc d’une mesure d’équité et non pas d’une mesure de faveur.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de la même situation que pour les deux amendements précédents, déjà soumis, discutés et rejetés. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Il est vrai que nous avions déjà déposé cet amendement. Pourtant, je ne me résous pas à penser que, à la lumière de nouveaux arguments, M. le rapporteur et M. le ministre ne puissent pas évoluer dans leur propre réflexion.

Je ne l’avais pas dit en défendant ce même amendement lors de la discussion du projet de loi de finances, mais toutes les activités commerciales des organismes de logements sociaux sans exception sont d’ores et déjà exonérées d’impôt sur les sociétés. L’exemple le plus connu est celui de la création de petits commerces en rez-de-chaussée des immeubles. Les organismes ne sont soumis à l’impôt sur les sociétés que lorsqu’ils font construire une surface commerciale disjointe du bâti.

La fourniture d’énergie photovoltaïque ne pouvait être prise en compte dans le code général des impôts parce qu’il s’agit d’une activité récente.

Je souhaitais donc apporter cet élément nouveau dans la discussion et vous prévenir que nous l’évoquerons régulièrement lors des futurs débats, notamment lorsque nous serons amenés à examiner de nouveau le Grenelle II.

À mon sens, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous pourriez tenir compte d’un paramètre dont vous n’aviez pas connaissance lors de l’examen de la loi de finances.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

L'amendement n° 57, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du 4° de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e. - Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État, de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Cet amendement procède de la même démarche que le précédent. Bien que M. le ministre et M. le rapporteur n’aient pas écouté les éléments nouveaux que je leur ai apportés, je considère qu’il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cher collègue, comme vous défendez cet amendement avec sobriété, ce dont je vous remercie, je vous opposerai une réponse sobre, mais néanmoins identique à celle que j’ai apportée sur les amendements précédents : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

L'amendement n° 54, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés visées au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus values des entreprises issues de cession d'immeubles à un organisme d'habitations à loyer modéré, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Sur l'initiative de nos collègues députés MM. Piron et Scellier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prolongeant jusqu'au 31 décembre 2011 les dispositions en vigueur concernant le régime fiscal des plus-values immobilières issues d'une cession d'immeuble à un organisme HLM.

Je rappelle que notre groupe a présenté à maintes reprises de telles propositions, la dernière fois dans le projet de loi de finances pour 2010. Néanmoins, elles ont systématiquement fait l'objet d'un avis défavorable… Comme quoi il faut toujours persévérer puisque les propositions refusées au Sénat peuvent être reprises par des députés d’une autre sensibilité politique et acceptées à l’Assemblée nationale !

Nous nous réjouissons donc du vote de cette mesure dans le cadre du présent collectif budgétaire.

Ce dispositif fiscal avantageux a prouvé son efficacité puisqu'il permet aujourd'hui aux organismes HLM de réaliser des opérations immobilières destinées à augmenter le nombre de logements sociaux dans des zones où des tensions se font jour entre la demande et l'offre de logement.

Toutefois, il subsiste encore une différence de traitement selon le statut du vendeur. Un particulier bénéficie d'une exonération totale alors qu’une société se voit simplement appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés.

Nous considérons qu’il convient aujourd’hui d’exonérer totalement ces plus-values d’impôt sur les sociétés, afin de permettre aux organismes d’acquérir des immeubles à des prix inférieurs au marché, tout en ne pénalisant pas la société vendeuse, qui retrouvera son bénéfice via l’avantage fiscal. Sans un tel avantage, l’intérêt pour l’entreprise est moindre, et elle se dirige plus facilement vers d’autres acquéreurs.

Par conséquent, afin de favoriser encore davantage ce type de cessions, il est proposé d’aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers.

Pour illustrer concrètement cette démonstration, je précise que je suis actuellement des négociations qui concernent trois opérations : une dans le IIe arrondissement de Paris, une dans le XIIIe arrondissement et une troisième à Neuilly-sur-Seine ; dans les trois cas, des entreprises accepteraient de vendre leurs biens immobiliers en dessous du prix du marché pour faire du logement social sous réserve qu’une disposition du type de celle que je vous propose aujourd’hui soit adoptée.

J’ai pris, à dessein, l’exemple de deux villes gérées par des majorités différentes. Toutes deux sont soumises à l’article 55 de la loi SRU. Si vous adoptiez ce dispositif, mes chers collègues, vous permettriez à Neuilly-sur-Seine et à Paris de rattraper leur retard en matière de logement social, sans obérer pour autant leurs capacités budgétaires puisque ces villes pourraient ainsi acquérir du foncier à moindre coût, ce qui est tout à fait nécessaire pour faire des logements sociaux dans les zones tendues.

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient de rappeler – mais M. Repentin le sait bien – que l’article 26 bis du présent projet de loi de finances rectificative prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2011 des avantages fiscaux attachés à la cession d’immeubles à des organismes HLM, en particulier l’application de l’article 210 E du code général des impôts, lequel prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values réalisées par les entreprises effectuant de telles cessions.

Une réponse positive, partielle mais significative, est ainsi apportée aux préoccupations exprimées par notre collègue. Je pense que, à ce stade, il faut s’en contenter. La commission est d’avis qu’il ne serait pas opportun, ici, d’aller plus loin.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Les plus-values tirées de ventes à des sociétés de HLM sont déjà taxées à 19 %, au lieu des 33 % habituellement prélevés au titre de l’impôt sur les sociétés. L’effort a donc déjà été fait. Si l’on allait plus loin, on fausserait probablement le marché, car on encouragerait de manière excessive les cessions immobilières aux organismes sociaux, ce qui se ferait au détriment des autres opérateurs fonciers et produirait des effets indésirables.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

L'amendement n° 78, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0 ainsi rédigé :

« a-0. Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a déjà été défendu à plusieurs reprises, sous des formes différentes. Il se heurte malheureusement à la jurisprudence que j’ai mentionnée précédemment.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.