Intervention de Michel Charasse

Nous sommes un certain nombre à penser, notamment ceux qui siègent, comme moi, à la commission consultative sur l’évaluation des charges, qu’il est utile de consulter cette dernière sur la clôture du compte de commerce.

Cela dit, si le Gouvernement s’engage à consulter cette commission, il ne sera pas forcément nécessaire d’encombrer un texte législatif avec cette disposition.