Intervention de Michel Charasse

Je veux simplement indiquer que la commission consultative sur l’évaluation des charges a demandé elle-même à être consultée sur ce sujet. Cela étant, le ministre a raison : les compétences de cette commission concernent strictement les compensations.

Le problème, c’est qu’à la clôture du compte de commerce il y aura des soldes.