Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, mon intervention va vous paraître quelque peu décalée. Elle vise à obtenir une réponse que je n’ai pas eue jusqu’à présent et porte sur le tribunal de grande instance de Paris, qu’on évoque souvent pour dénoncer le triste état dans lequel se trouve son dépôt, appelé de manière très significative la « souricière »… Mais ce n’est pas le sujet que souhaite aborder en cet instant.

Mon propos porte sur les conséquences de la future construction d’un tribunal de grande instance dans le XVIIe arrondissement. D’après ce qui nous a été dit, j’ai cru comprendre que l’État allait, de ce fait, rendre à la ville de Paris des locaux actuellement utilisés pour accueillir les tribunaux d’instance dans les mairies d’arrondissement. Que vont donc devenir les tribunaux d’instance ?

Je rappelle rapidement que les tribunaux d’instance rendent une justice de proximité, traitant des tutelles et curatelles, des contentieux électoraux, des contentieux en matière d’élections professionnelles, des régimes de protection des mineurs, du surendettement, etc. Or, pour les personnes âgées, handicapées, en grande difficulté sociale, la proximité n’est pas un vain mot !

Au moment de l’établissement de la nouvelle carte judiciaire, qui a amené à diminuer le nombre de tribunaux d’instance, il n’a jamais été question, dans les déclarations de la ministre de la justice de l’époque, d’une suppression des tribunaux d’instance parisiens. Néanmoins, lorsque, le 27 novembre dernier, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Justice », j’ai interpellé le Gouvernement à ce sujet, je n’ai pas obtenu de réponse.

Par conséquent, je me permets de réitérer ma demande : est-il dans l’intention du Gouvernement de profiter du déplacement du futur TGI de Paris pour supprimer les tribunaux d’instance et concentrer l’instance – grande instance et instance – dans la future cité judiciaire située dans le XVIIe arrondissement ?

Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de me répondre. Cette question intéresse beaucoup de Parisiens et les élus de la majorité du Conseil de Paris, qui ont voté pour le maintien des tribunaux d’instance parisiens.