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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — État b
Éric Woerth, ministre :
En effet, elle s’adresse davantage à Mme la garde des sceaux, à qui j’en ferai part. Mais sans doute la lui avez-vous déjà posée ! Quoi qu’il en soit, ce sujet ne relève pas de mes compétences.
