Intervention de Thierry Repentin

L'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a créé un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer orienté vers la production de logements sociaux.

Le présent amendement vise à apporter quelques modifications techniques de nature à faciliter et sécuriser la mise en œuvre de ce dispositif, sur lequel les opérateurs de terrain et les élus des territoires concernés nous alertent.

Ainsi, il est proposé de faire référence expressément au fait que le montage du schéma de défiscalisation peut s'appuyer sur un contrat de crédit-bail immobilier, ce qui correspond à la réalité économique des montages envisagés. Cette référence expresse permet de valider, d'une part, la compétence des organismes HLM à prendre part à de tels contrats et, d'autre part, la conformité de ces contrats avec l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Par ailleurs, ledit article dispose, dans sa rédaction actuelle, qu'une fraction du prix de revient des immeubles de logements sociaux doit correspondre à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Il est proposé, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, de prendre en compte non seulement les dépenses d'acquisition de ces équipements ou appareils, mais également les dépenses liées à leur installation.

Enfin, cet amendement vise également à remédier à une contradiction entre l’article 199 undecies C et l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci, également introduit par la loi du 27 mai 2009, permet aux SAHLM de prendre des parts dans les sociétés de « portage » créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation, afin que l'opération puisse avoir accès à des financements privilégiés. Or les dispositions de l'article 199 undecies C exigent que le capital de ces sociétés de portage ne soit détenu que par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.