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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 11, amendement 85
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 85 rectifié qui est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » ;
3° La première phrase du dernier alinéa du IV est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».
Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.
