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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 11
Éric Woerth, ministre :
La question du plafonnement des niches a déjà fait l’objet de nombreux débats. L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés en commission mixte paritaire sur une réduction du plafond à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable. Cette évolution est satisfaisante et je ne pense pas qu’il faille y revenir. Rappelons que ces dispositions s’appliquent aux décisions d’investissement prises à la date de publication de la loi de finances pour 2010.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
