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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 11
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il convient d’adopter la même jurisprudence que pour l’amendement précédent. Celui-ci a été soumis et repoussé lors de la discussion du projet de loi de finances : la commission émet donc un avis défavorable.
