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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 11
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il convient de rappeler – mais M. Repentin le sait bien – que l’article 26 bis du présent projet de loi de finances rectificative prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2011 des avantages fiscaux attachés à la cession d’immeubles à des organismes HLM, en particulier l’application de l’article 210 E du code général des impôts, lequel prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux plus-values réalisées par les entreprises effectuant de telles cessions.
Une réponse positive, partielle mais significative, est ainsi apportée aux préoccupations exprimées par notre collègue. Je pense que, à ce stade, il faut s’en contenter. La commission est d’avis qu’il ne serait pas opportun, ici, d’aller plus loin.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
