Intervention de Thierry Repentin

Les ventes de logements neufs destinés à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds du logement social bénéficient du taux réduit de TVA lorsque ces logements sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, ou à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

Afin de favoriser la mixité sociale – je suis sûr que vous y êtes tous favorables, mes chers collègues ! – et l'évolution de ces quartiers – n’est-ce pas, monsieur Dallier ? –, il est proposé que le taux réduit continue de s'appliquer à ces opérations jusqu'à la fin de la troisième année qui suit la date d'expiration de la convention ANRU.

Le régime de TVA à taux réduit a été instauré dans les périmètres ANRU en juillet 2006, pour cinq ans, notamment afin de favoriser l’acte d’achat dans ces zones. Or il se trouve que les premières conventions ANRU arriveront à échéance en 2010 sans que tous les programmes de construction aient été achevés. En effet, les opérations en accession sociale ont été lancées après que les restructurations lourdes de ces quartiers eurent été réalisées – démolitions, interventions sur les espaces extérieurs, etc. C’est donc en fin de convention que la commercialisation de la très grande majorité des opérations d’accession à la propriété est lancée.

Comme je vous sais toujours soucieux de limiter la dépense publique, monsieur le ministre, je précise que la cible de clientèle est particulièrement limitée et que l’avantage de TVA est strictement encadré dans le temps, toute revente ou changement d’affectation – par exemple, la mise en location – dans les quinze ans donnant lieu à un reversement partiel ou total de la TVA.

L’extinction du régime de TVA à taux réduit à la fin des conventions ANRU pénalise donc des opérations qui contribuent grandement à revaloriser et à redynamiser les quartiers en rénovation, ainsi que des acquéreurs qui font le choix de devenir propriétaires sur des territoires en forte mutation.

Je suis sûr que M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme et Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville seraient sensibles à cette argumentation.

Nous avons conclu 1 500 ventes dans ces quartiers et près de 2 000 autres sont en attente de conclusion. Mais encore faudrait-il que ce dispositif soit quelque peu privilégié et prolongé.