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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 11
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Le taux réduit de TVA s’applique aux opérations réalisées dans les zones ANRU et dans un périmètre de 500 mètres autour de celles-ci.
Notre collègue Thierry Repentin voudrait que ce régime favorable soit prolongé de trois années après la fin des conventions ANRU. Cela me semble excessif.
D’abord, j’ignore le champ potentiel de ce dispositif. Ainsi, il n’est pas certain qu’un grand nombre de conventions ANRU parviennent à leur terme en 2010. En tout cas, je ne dispose d’aucune liste. À cet égard, monsieur le ministre, sans doute faudrait-il dresser un bilan de la mise en œuvre des conventions existantes.
Ensuite, la prolongation de ce dispositif, en donnant le sentiment d’une amélioration future du marché immobilier, ne risque-t-elle pas de différer certaines transactions, de ralentir le lancement d’opérations, et donc de conduire à un résultat inverse de celui qui est recherché ?
Pour l’ensemble de raisons, la commission n’a pas été conquise par cette initiative et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
