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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 11
Éric Woerth, ministre :
Actuellement, il est bien prévu que la durée de réalisation des opérations peut s’échelonner sur cinq ans. Une instruction fiscale du 6 octobre dernier précise même que ces opérations peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dès lors que la demande de permis de construire est déposée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle peut être octroyée la subvention de l’ANRU pour la réalisation de la dernière opération physique prévue dans le programme. De fait, je le répète, le taux réduit de TVA s’applique jusqu’à deux ans après la fin de la convention.
Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
