Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à aligner le régime d'autorisation de la maîtrise d'ouvrage associative sur celui des organismes HLM, afin de professionnaliser ce secteur. En contrepartie, ces organismes auraient accès aux concours de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.

Il existe actuellement 240 organismes qui ont reçu un agrément pour exercer une maîtrise d’ouvrage. Parmi ceux-ci, 130 ont une réelle activité et disposent de plus de 20 000 logements. Il est à prévoir que certaines associations détenant des logements ne solliciteront pas l’agrément tandis que d’autres le feront. C’est pour faciliter les mutations de ce patrimoine qu’il est proposé d'étendre à ces opérations le régime d'imposition spécifique qui s'applique actuellement aux transferts de biens entre organismes de logement social.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des dispositions relatives au logement que le Parlement a adoptées.