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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 11
Éric Woerth, ministre :
Ces associations étant des acteurs du logement social au même titre que les offices HLM, il nous semble effectivement équitable qu’elles bénéficient elles aussi de droits de mutation réduits à l’imposition fixe de 125 euros.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis favorable sur ces deux amendements, dont il lève le gage.
