Intervention de Daniel Goulet

Depuis 1991 et l'avis du Conseil d'État, un grand nombre de réformes sont intervenues dans le domaine des collectivités locales.

La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré le caractère décentralisé de la République et apporté des garanties significatives en matière financière, par exemple. Elle a notamment inscrit dans la Constitution le principe de subsidiarité, le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales, le principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ainsi que celui de l'autonomie financière.

En matière financière, précisément, les stipulations de la Charte se situent désormais en deçà des garanties offertes par la Constitution française qui prévoit, aux termes de son article 72-2, que « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».

Avec cette réforme, la France est devenue l'un des pays les plus décentralisés d'Europe.

Dans ces conditions, rien ne justifie plus de différer davantage la ratification d'un texte dont la France est l'un des tout premiers signataires et, surtout, l'un des auteurs et des promoteurs.

Notre pays ayant retrouvé une position d'avant-garde en matière de décentralisation, plus aucun obstacle, fût-il symbolique, ne s'oppose à la ratification de ce texte que la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.