Intervention de Éric Woerth

Monsieur Repentin, je suis prêt à avancer dans le sens que vous suggérez, mais uniquement en ce qui concerne les droits d’enregistrement forfaitaires, qui sont définis par chaque conseil général, de telle manière que l’avantage ainsi accordé soit à la charge de la collectivité départementale si celle-ci décide de le consentir. En revanche, pour ce qui est de l’application du taux réduit de TVA, je ne suis pas favorable au dispositif que vous proposez, dans la mesure où il y a une simplification de la TVA immobilière.

Autrement dit, il conviendrait de prévoir que le conseil général peut prendre une délibération créant un régime d’exonération des droits qui relèvent de sa responsabilité pour les opérations que vous évoquez. Ainsi, chaque département pourrait faire ce qu’il estime souhaitable, en fonction de la politique qu’il mène.

J’ai d’ailleurs préparé, en ce sens, un amendement qui pourrait se substituer à votre amendement n° 84.