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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 11
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Pour expliquer la position de la commission sur cet amendement, je vais avoir recours à une autre jurisprudence.
La loi de 2009 d’orientation pour le développement économique des outre-mer n’étant toujours pas entrée en vigueur, faute de décrets d’application, pourquoi la modifier dès maintenant ?
Je sais bien que nos amis de l’outre-mer demandent toujours plus ! Ils sont en général soutenus par leurs autorités, leur ministre, leurs parlementaires. Mais, sincèrement, la tête nous tourne !
Le dispositif de défiscalisation des logements sociaux prévu par cette loi d’orientation ouvre bénéfice à une réduction d’impôt très avantageuse, à hauteur de 50 % du montant des investissements ! Pourquoi vouloir aller encore plus loin, et surtout le faire aussi tôt ? Attendons que les dispositions prévues dans la loi soient appliquées !
La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
