Intervention de Thierry Repentin

Monsieur le président, le code général des impôts permet aux organismes d’HLM d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l'immeuble ou des travaux de rénovation.

Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir. Or, en pratique, cette autorisation est souvent délivrée très tardivement. Cette situation pénalise les organismes d’HLM qui, dans le cadre des projets de rénovation urbaine et de restructuration menés en concertation avec les autorités locales, doivent supporter, parfois pendant plusieurs années, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur des logements qui sont pourtant vacants.

C'est pourquoi il est proposé de conserver la condition relative à l'obtention de ladite autorisation, mais en prévoyant que le dégrèvement pourra avoir un effet rétroactif et courir à compter du dépôt de la demande d'autorisation.

Cet amendement vise les immeubles voués à la démolition qui se vident lentement. Il faut parfois attendre plusieurs années avant qu’un immeuble ne soit plus habité. Or, pendant cette période, les propriétaires restent assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.