Intervention de Thierry Repentin

Le code général des impôts exonère les organismes d’HLM de taxe professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de maintenir cette mesure d’exonération dans le cadre des nouvelles cotisations foncières des entreprises.

Il serait souhaitable d'étendre l’exonération aux organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM comme les « sociétés de coordination » entre organismes, les groupements d’intérêt économique, les GIE, ou les sociétés civiles de construction-vente.

En effet, sous l'impulsion des pouvoirs publics, les organismes d’HLM sont amenés à se regrouper au sein de structures communes pour la réalisation de certaines opérations, et il est important que des contraintes fiscales ne fassent pas obstacle à ces regroupements.

S'agissant des groupements d’intérêt économique, l'administration fiscale avait déjà admis, sous l'ancien régime de taxe professionnelle, que ceux-ci bénéficient de la même exonération que celle de leurs membres. Lors de la réforme adoptée voilà quelques jours, ce petit détail a peut-être échappé à la vigilance des services de l’administration fiscale.