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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 11
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement tend à exonérer de cotisations foncières des entreprises les organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM, les GIE, les sociétés civiles de construction-vente ou les sociétés de coordination.
Lorsqu’il s’agit de sociétés transparentes comme les sociétés civiles ou les GIE, l’accessoire ne suit-il pas le principal ? On peut se poser la question.
Dans le régime de la taxe professionnelle, les GIE bénéficiaient de la même exonération que celle de leurs membres. A priori, à droit constant, cela doit se poursuivre. J’aurais souhaité que M. le ministre nous réponde sur ce point.
Je crois comprendre que l’intention de l’auteur de l’amendement est de conserver le droit constant.
