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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Articles additionnels avant l'article 11
Éric Woerth, ministre :
Il convient en effet de faire référence à l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation, non à son article L. 423-1.
En outre, nous souhaiterions que, après les mots : « des organismes précités », soient ajoutés les mots : « et si leurs activités sont identiques à celles de leurs membres », ce qui permettrait de lever toute ambiguïté.
Il va de soi que, si M. Repentin accepte de procéder à ces deux rectifications, le Gouvernement lèvera le gage.
