Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit d’un amendement que nous avons présenté lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, mais je considère que la jurisprudence instaurée par M. le rapporteur général, consistant à systématiquement émettre un avis défavorable sur les amendements qui ont été rejetés dans ce cadre, ne tient pas.

En effet, nous proposons la mise en place de la taxe assurantielle qui a été évoquée par le directeur général du FMI et Mme Lagarde à Saint Andrews en Écosse lors de la réunion des ministres des finances du G20, laquelle avait dit que c’était une idée intéressante mais qu’il fallait du temps.

Il nous semble légitime de ne pas nous satisfaire des dispositions adoptées ici même au travers d’amendements présentés par la commission, qui se contentent de demander un rapport au Gouvernement sur la mise en place de cette taxe avec la contrepartie de supprimer une autre taxe assurantielle pour le même montant.

Par ailleurs, nous sommes très déçus par le projet de loi sur la régulation bancaire et financière présenté en conseil des ministres. Si on l’étudie avec soin, on s’aperçoit que finalement, par rapport à la prise en compte du risque par les établissements bancaires et à la nécessité de constituer des fonds propres pour éviter ce qui s’est passé l’année dernière et encore cette année, à savoir que ce sont l’État, la puissance publique et les contribuables qui sont les réassureurs en dernier ressort des risques pris de manière excessive par les établissements bancaires, il n’y a pratiquement rien sur l’exigence de fonds propres. On s’en remet au débat européen, qui traîne en longueur, alors qu’on nous avait promis cette loi sur la régulation bancaire qui, du reste, ne devrait être débattue qu’au printemps de l’année prochaine et dans laquelle je crains qu’il n’y ait rien.

Voilà pourquoi nous avons redéposé cet amendement. En effet, nous ne voulons pas lâcher la barre sur ce sujet qui nous semble beaucoup plus important que la taxation des bonus.