Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement devrait faire plaisir à M. le ministre, qui lutte contre la fraude fiscale.

En effet, les organismes de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, la MSA, peuvent communiquer à l’administration fiscale les faits pouvant constituer des infractions fiscales qu’ils ont pu découvrir, mais pas les agents de l’assurance chômage de Pôle emploi.

Cet amendement a trois objectifs.

Le premier est de permettre à l’ensemble des agents des organismes de protection sociale, quels qu’ils soient, de communiquer spontanément à l’administration fiscale les faits susceptibles de constituer des infractions.

Le deuxième est que les agents de la direction générale des finances publiques, s’ils constatent des infractions en matière d’assurance chômage, puissent informer l’assurance chômage.

Enfin, le troisième objectif vise, pour le recouvrement des prestations indues, à modifier des dispositions existantes de telle sorte que l’administration fiscale puisse, là aussi, communiquer des informations.