Intervention de Adrien Gouteyron

Je reviens sur le débat que nous avons eu en loi de finances initiale. J’avais déposé un amendement, à la suite des remarques formulées par la Cour des comptes sur un certain nombre d’associations faisant appel à la générosité publique. Celui-ci avait reçu un accueil tout à fait favorable, mais beaucoup m’avaient fait remarquer que sa rédaction avait un caractère trop brutal, dans la mesure où l’avis de la Cour des comptes entraînait ipso facto la fin de la réduction fiscale actuellement prévue au bénéfice des donateurs à ces associations.

L’amendement que je présente aujourd’hui a été remis sur le métier et retravaillé, en accord avec le Gouvernement, la direction de la législation fiscale et la Cour des comptes. L’intention est évidemment inchangée ; il s’agit toujours de sécuriser les donateurs et les dons. Les réductions fiscales - impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune – dont il est question représentent un coût très important pour le budget de l’État, je n’insiste pas. Je veux simplement présenter au Sénat les modifications qui ont été apportées à la formulation initiale.

Premièrement, la décision de suspendre le bénéfice de l’avantage fiscal, lorsque la Cour des comptes a formulé des observations sur la gestion de telle ou telle association, est prise par un arrêté du ministre chargé du budget. Ces associations auront en outre l’obligation d’informer les donateurs et d’indiquer expressément que les dons qui leur seraient à l’avenir consentis ne seraient plus éligibles aux avantages fiscaux.

Deuxièmement, les dons versés aux associations condamnées – car il y en a – pour escroquerie sont exclus d’office du bénéfice des avantages fiscaux pour une durée minimale de trois ans. Il me paraît moral et nécessaire de le prévoir. Dans les autres cas, la suspension prononcée par le ministre serait d’une durée minimale d’un an et un nouvel avis de la Cour des comptes serait nécessaire pour que la suspension du bénéfice des avantages fiscaux soit levée.

Enfin, pour tenir compte de la suggestion du président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, les commissaires aux comptes qui refusent de certifier les comptes d’une association ont l’obligation de transmettre leur rapport à la Cour des comptes, ce qui permet d’enclencher le processus.

Tel est l’objet de cet amendement, qui me semble nécessaire pour moraliser certaines situations. Il ne s’agit nullement, je le répète, de jeter la suspicion sur telle ou telle association. Il s’agit au contraire de faire en sorte que celles qui gèrent bien les dons, en conformité avec les objectifs qui sont les leurs, soient parfaitement à l’aise et que les donateurs se trouvent pleinement tranquillisés.