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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 13, amendement 217
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 217, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Amendement n° 133 rectifié ter
Rédiger ainsi le V du texte proposé par le II de cet amendement pour l'article 1378 octies du code général des impôts :
« V. – Lorsqu’un commissaire aux comptes d’un organisme visé à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières refuse de certifier les comptes de cet organisme, il transmet son rapport au ministre chargé du budget qui procède dans les conditions prévues au I.
La parole est à M. Jean Arthuis.
