Intervention de Philippe Marini

Nous arrivons au terme d’une séquence fort utile. La discussion du projet de loi de finances pour 2010 a permis à notre collègue Adrien Gouteyron de sensibiliser le Gouvernement en reprenant le texte d’une proposition de loi qu’il avait déposée. Le débat avec Mme Christine Lagarde a montré qu’il y avait quelques améliorations techniques et rédactionnelles à opérer, et un travail commun s’est déroulé en quelques jours avec la direction de la législation fiscale et même la Cour des comptes.

Nous voyons donc l’importance du levier législatif : une proposition de loi excellente qui était en attente d’une inscription à l’ordre du jour peut, grâce à une initiative en loi de finances, déboucher sur un texte que l’on s’accordera à considérer comme tout à fait à la hauteur du problème souligné : il s’agit bien en effet de sécuriser les donateurs, de moraliser l’avantage fiscal. L’État ne saurait en aucun cas financer, même par de la dépense fiscale, des associations qui ne viseraient pas, ou plus, ou sans la qualité de gestion indispensable, les buts d’intérêt général qui sont leur justification même.

Le président Arthuis apporte un complément utile et très opérationnel visant la situation, loin d’être théorique, de commissaires aux comptes refusant de certifier les comptes d’une association bénéficiaire de la générosité du public et donc des avantages fiscaux qui y sont associés. Dans ce cas, il est tout à fait logique que le rapport soit transmis au ministre du budget afin que celui-ci puisse mettre en œuvre ce que j’appellerai le « processus Gouteyron ».

Avec ce dispositif, nous sommes susceptibles d’inciter à la générosité publique, et non de la limiter.