Intervention de Éric Woerth

Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, très bien défendu par M. Adrien Gouteyron et par M. le rapporteur général. C’est une mesure de bons sens. À partir du moment où la Cour des comptes souligne une anomalie entre l’objet et l’action réelle d’un organisme, les avantages fiscaux doivent bien sûr être suspendus, ce qui, curieusement, n’était pas le cas jusqu’à présent.

Je suis plus dubitatif, en revanche, sur le sous-amendement n° 217 présenté par M. Jean Arthuis : le contrôle de la Cour des comptes n’a pas tout à fait le même objet ni la même finalité que celui du commissaire aux comptes. Ce dernier vérifie la régularité, la qualité des documents comptables. La Cour regarde si l’association agit conformément à son objet social, qui a permis la déductibilité fiscale.

Il est donc plus logique de recentrer le dispositif sur la Cour des comptes, puis de laisser la possibilité à l’autorité administrative – la compétence n’est pas liée – d’en tirer les conséquences en supprimant ou en suspendant – car il y a une procédure d’appel – les avantages fiscaux.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 133 rectifié ter, mais moins favorable au sous-amendement n° 217.