Intervention de Michel Charasse

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est vrai que la formule que j’appellerai « Gouteyron bis » est toujours technique, mais beaucoup mieux travaillée que la première rédaction, qui avait en quelque sorte ouvert le débat.

Mais je voudrais attirer l’attention sur deux petits points techniques.

Je ne prendrai pas position sur le sous-amendement du président Arthuis ; après tout les commissaires aux comptes font leur travail, et faut-il ou non l’écrire dans la loi, je ne sais pas.

Mais, monsieur Gouteyron, cher collègue, au 1378 octies. – II, en haut de la page deux de votre amendement, ne faudrait-il pas écrire : « les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus ouvrir droit à l’avenir au bénéfice d’un avantage fiscal » ? Cette modification permettrait de se prémunir contre une application rétroactive du texte et ainsi d’éviter que les gens qui ont déjà versé des dons ne perdent leur droit à un avantage fiscal parce que l’organisme bénéficiaire ne serait subitement plus agréé.

Par ailleurs, en ce qui concerne le VII : « Les dispositions du I à VI s’appliquent à compter du 1er janvier 2010 », ne vaudrait-il pas mieux écrire : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux dons, legs et versements effectués à compter du 1er janvier 2010 » ? En effet, le ministre l’a vu tout à l’heure, il y a toute une série de textes réglementaires à prendre, ce qui sera sans doute fait en cours d’année, et qui nécessitera un processus long et lourd.

Sous le bénéfice de cette modification, les personnes concernées pourront effectuer des versements au cours de l’année, et les règles qui seront arrêtées alors par voie réglementaire s’appliqueront aux déclarations de revenus de l’année suivante.