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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel après l'article 13, amendement 217
Éric Woerth, ministre :
Après les explications du président Arthuis, j’accepte de donner mon accord au sous-amendement n° 217. Je comprends que la transmission du rapport des commissaires aux comptes au ministre du budget en cas de refus de certification des comptes est une action additionnelle à celle de la Cour des comptes ; c’est « ceinture et bretelles ».
