Intervention de Michel Charasse

Je souhaiterais simplement qu’il soit bien précisé, dans les textes réglementaires d’application de l’article, si la décision faisant grief et qui peut être déférée au Conseil d’État est l’avis de la Cour des comptes ou l’arrêté ministériel.

En effet, si une association n’est pas d’accord et veut contester la décision, elle doit pouvoir le faire, et vous trouverez, mes chers collègues, suffisamment de chicaneurs dans ce domaine pour aller jusqu’en Conseil d’État.

Il faudra, à mon avis, fournir clairement cette précision car, au fond, le texte qui fait grief, c’est l’arrêté suspensif. Ce serait donc contre ce texte que les associations pourraient formuler un recours.