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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 17 janvier 2006 à 16h00
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales — Adoption d'un projet de loi
Christian Poncelet, président :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (nos 144, 1996-1997, 369, 1996-1997, 119).
La parole est à Mme la ministre déléguée.
