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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article additionnel avant l'article 14, amendement 80
Guy Fischer, président :L'amendement n° 80 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement doit, dans un délai de trois mois, fournir au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités concrètes de la mise en place et du fonctionnement du fichier EVAFISC, répertoriant les comptes bancaires détenus hors de France.
Le fonctionnement de ce fichier et les résultats de son utilisation par les services fiscaux feront l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
