Intervention de Nicole Bricq

La direction générale des finances publiques a été autorisée par un arrêté du 25 novembre 2009 à créer un fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou des personnes morales, appelé « EVAFISC ».

Je l’ai dit ce matin dans mon intervention au cours de la discussion générale et je le répète : nous voulons concrètement apporter notre soutien au ministre du budget dans sa lutte contre la fraude fiscale.

Ce fichier est important parce qu’il recense des informations laissant présumer la détention de comptes bancaires hors de France, et il donne une assise pour permettre à l’administration fiscale de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions pénales ; d’analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d’opérer le cas échéant des régularisations de situations fiscales ; de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ; d’inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

Ce fichier comporte un certain nombre de données à caractère personnel, des informations que l’on peut qualifier de « sensibles ». Par cet amendement, nous voudrions que la gestion de ce fichier soit placée sous le regard du Parlement, non pas en termes opérationnels, mais parce qu’il est important que le Gouvernement rende compte au Parlement à ce sujet, surtout dans ces moments difficiles.

Nous souhaitons à cette fin que l’arrêté soit soumis à une validation législative, avec toutes les conséquences qui en découlent sur les modalités d’utilisation du fichier EVAFISC.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de nous fournir un « rapport » ; ce terme utilisé dans la rédaction que nous proposons est sans doute un peu fort, il peut s’agir d’une simple communication devant la commission des finances.

Nous aimerions que cela soit effectué dans les trois mois pour nous expliquer les modalités concrètes de la mise en place et surtout de la mise en œuvre de ce fichier - que nous approuvons, je le répète -, et que chaque année il y ait un rapport ou – ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement, mais c’est l’esprit du texte que nous présentons – une communication au Parlement par le biais de la commission des finances.

Nous voulons en effet, monsieur le ministre, que l’on ne se contente pas de déclarations médiatiques et qu’il y ait un véritable soutien à vos services dans le travail qu’ils sont amenés à faire pour lutter contre la fraude fiscale.

C’est le sens de l’amendement qui est soumis à votre approbation, mes chers collègues.