Intervention de Thierry Foucaud

Pour ma part, je soutiendrai l’amendement que nos collègues socialistes présenteront dans quelques instants pour étendre le dispositif institué à l’article 14 aux paradis fiscaux situés sur le territoire de l’Union européenne.

Je ne sais plus tout à fait si l’île de Man, les îles anglo-normandes ou le Rocher de Gibraltar font partie du territoire de l’Union européenne. En revanche, dans les banques luxembourgeoises, sur le registre des sociétés à Rotterdam ou à la City de Londres, il y a de quoi procéder aux mêmes manœuvres et jouer des mêmes possibilités d’optimisation fiscale que du côté, par exemple, des îles Caïmans.

C’est encore plus le cas lorsque les pays de l’Union européenne s’entendent pour faire de leurs régions ultrapériphériques, que ce soit les collectivités d’outre-mer, l’île de Madère, les îles Canaries ou les Açores, de véritables territoires d’expérimentation de l’optimisation fiscale, optimisation qui, on s’en doute, concerne seulement les impôts dus par les entreprises, et non la fiscalité des ménages.

En réalité, derrière les intentions affichées à l’article 14, nous ne croyons qu’assez peu aux conséquences des dispositions que l’on nous invite à adopter. Ne serait-ce que parce qu’il faudra s’entendre sur la liste des territoires dits « non coopératifs », liste qui avait été singulièrement expurgée l’an dernier. Par exemple, elle ne comprend pas des pays comme la Suisse ou la principauté du Liechtenstein, qui, nous le savons bien, sont régulièrement utilisés par certaines entreprises ou par des particuliers pour mener des opérations sans doute critiquables du point de vue de la sincérité fiscale.

S’il s’agit de poursuivre les quelques « innocents » qui auraient eu l’étrange idée de placer leurs liquidités dans des banques uruguayennes ou aux Philippines, autant dire que l’article 14 n’aura que peu d’effets sur les comportements les plus délictueux et les plus discutables. Sans volonté politique d’aller plus loin, et notamment d’interroger sur leur législation certains des pays de l’Espace économique européen ou situés hors de la zone euro, autant dire tout de suite que l’article 14 n’aura aucune portée réelle !