Intervention de Nicole Bricq

À la suite des déclarations qui ont été faites pour lutter contre les paradis fiscaux lors des différentes réunions du G20, l’article 14 a pour objet de traduire une telle volonté dans la loi avant la fin de l’année. Mais sa rédaction ne nous satisfait pas, car elle exclut a priori les États membres de l’Union européenne du dispositif.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a repris la liste de l’OCDE, qui, nous le savons, a donné lieu à d’intenses négociations diplomatiques. À l’origine, il y avait une liste blanche, une liste grise et une liste noire. Et on a tout de même quelque peu « blanchi » certains États pour leur permettre de figurer sur la liste blanche, de sorte qu’il ne reste plus grand monde sur la liste noire !

La restriction qui figure dans le projet de loi de finances rectificative n’est ni justifiée, ni raisonnable, ni acceptable ; chacun doit fournir des efforts. On ne peut pas s’ériger en donneur de leçons pour le reste du monde si on n’est pas capable de faire le ménage dans sa propre sphère d’influence ! Nous savons bien que certains États membres de l’Union européenne ne sont à l’heure actuelle manifestement pas exempts de toute critique en matière de coopération fiscale et de législation bancaire et financière.

De notre point de vue, dans un souci réel de lutte sincère et efficace contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale, il convient de préciser que l’ensemble des pays et territoires, sans exception, sont concernés par le dispositif prévu à l’article 14.

À mon sens, loin de gêner le rapprochement et les stratégies coopératives, une telle mesure aidera le Gouvernement. En effet, il s’agit au final d’une arme de dissuasion pour que certains États bien connus qui se situent au sein de l’Union européenne adoptent véritablement une stratégie coopérative.

Nous examinerons tout à l’heure un amendement, d’ailleurs adopté à l’unanimité en commission des finances, portant sur un pays qui ne fait, certes, pas partie de l’Union européenne, mais dont nous connaissons les difficultés à lever le secret bancaire… Et, vous le savez bien, monsieur le ministre, nous vous soutiendrons dans le bras de fer qui oppose la France à cet État.

Je pense que nous sommes plus forts lorsque nous agissons au sein de la sphère directe d’influence de la France, c'est-à-dire au sein de l’Union européenne. Notre pays est tout de même puissant en Europe. Quand il s’exprime, il est écouté et entendu.

Nous sommes, me semble-t-il, dans le droit fil de ce que nous avons évoqué tout à l’heure : nous voulons vous aider dans la lutte contre l’évasion et les paradis fiscaux.