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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14
Éric Woerth, ministre :
En effet, comme vous l’avez dit vous-même, un tel dispositif n’emporterait pas de conséquences concrètes. Et, de mon point de vue, une mesure qui n’emporte pas de conséquences concrètes ne sert à rien !
La liste mentionnée à l’article 14 sera effectivement publiée au 1er janvier, et les sanctions prévues par le texte en découleront. Aucun État membre de l’Union européenne n’y figurera.
