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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14
Éric Woerth, ministre :
En effet, la France a signé avec les États membres de l’Union européenne qui auraient pu figurer sur la liste des conventions fiscales ou des dispositions additionnelles aux conventions sur l’échange d’informations fiscales, en s’inspirant des modèles OCDE.
Par conséquent, un tel dispositif ne serait pas opérationnel.
Au demeurant, même si un État membre figurait sur la liste prévue à l’article 14, les sanctions qu’il faudrait lui appliquer seraient contraires au droit de l’Union européenne.
