Intervention de Éric Woerth

Nous allons en effet prendre des mesures extrêmement dures, ce qui est tout à fait positif. On ne peut donc pas être assis entre deux chaises…

Les sanctions que nous proposons sont très sévères. Il s’agit quasiment d’empêcher les échanges commerciaux et financiers avec les pays considérés comme non coopératifs. L’application de telles dispositions à des pays membres de l’Union européenne serait donc contraire au droit communautaire.

Nos relations en la matière avec les autres États membres de l’Union européenne sont régies par plusieurs directives. Je pense notamment à une directive qui date des années soixante-dix, à une directive de 2003 sur l’épargne ou à d’autres qui sont en cours d’actualisation. Leur efficacité est d’ailleurs en train d’être renforcée.

Dès lors, l’inscription d’un État membre sur la liste ne serait pas compatible avec le droit européen.

En outre, si nous faisions figurer des pays non susceptibles de sanctions sur la liste prévue à l’article 14, nous en affaiblirions, me semble-t-il, la portée. En effet, cette liste vise à déterminer les pays auxquels s’appliqueront les sanctions dont nous allons débattre dans quelques instants.

D’ailleurs, ces sanctions pourront être modifiées chaque année en fonction de l’évolution de la situation ou de la coopération internationale.

Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.