Intervention de Guy Fischer

L’amendement n° 218, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont également considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États ou territoires qui, à cette date, ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l’appliquer.

La parole est à M. le rapporteur général.