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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2009 — Article 14
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement décline une évidence.
Pour figurer sur la liste prévue à l’article 14, il faut être un État ou territoire non coopératif. Comment définir ce caractère non coopératif ? Selon les règles de l’OCDE, il désigne un État qui démontre sa volonté de ne pas être coopératif. Plus précisément, le projet de loi le définit comme un État qui ne veut pas conclure de convention d’assistance administrative. Notre amendement tend simplement à compléter cette définition, en ajoutant qu’il peut s’agir d’un État, quel qu’il soit, qui, ayant conclu une telle convention, manifeste clairement son intention de ne pas la mettre en œuvre, de ne pas honorer sa signature ou de ne pas aller au bout de sa démarche.
Tel est l’objet de cet amendement, que nous rectifions légèrement, afin d’offrir un peu de souplesse dans son application, en supprimant toute référence à la date du 1er janvier 2010.
