Intervention de Guy Fischer

Il s’agit donc de l’amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Marini, au nom de la commission des finances, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ont signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties et ont manifesté leur intention de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l’appliquer.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.