Intervention de Éric Woerth

Je souhaite tout d’abord remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général et le Sénat dans son ensemble pour le soutien très ferme qu’ils apportent au Gouvernement dans ce travail de remise à niveau de nos outils de lutte contre la fraude, notamment fiscale.

En effet, nos concitoyens ne peuvent plus supporter tout un environnement, dans un monde qui change, qui bouge, comme l’a très bien dit Philippe Marini. Ils sont prêts à faire des efforts, mais ils ne supportent plus les abus qui résultent de la fraude, à la fois sur le plan social et fiscal. Sur l’ensemble de ces domaines, dans le cadre de la loi – je lis parfois le contraire dans la presse, mais c’est une plaisanterie ! – et dans le respect de l’état de droit, l’État français est fondé à se protéger contre la fraude et à protéger nos concitoyens contre les fraudes de toute nature, comme tous les autres États ont le droit de protéger leurs citoyens et leurs contribuables.

Ma détermination est totale : elle est totale pour respecter la loi, pour respecter le droit, pour nous inscrire dans une démarche d’État de droit, dans une démarche à long terme, mais également pour ne pas donner à ce combat une portée qui dépasserait sa signification. Or la signification de ce combat est simple : la loi doit s’appliquer à tous et un résident fiscal français est soumis à la loi fiscale française, rien de plus.

Je salue la réactivité du Sénat, car les auteurs de cet amendement réagissent, en réalité, à un épisode récent des relations franco-suisses, puisqu’il faut dire les choses telles qu’elles sont – et je ne vois aucune raison de les cacher !

Je souhaiterais que nos relations avec les autorités helvétiques s’apaisent. D’ailleurs, je ne pense pas qu’elles soient extrêmement dégradées : nos relations avec ce pays ami de la France sont anciennes, mais nous avons pu relever récemment un certain énervement. Nos relations bilatérales sont très denses, très riches et très amicales : elles sont tellement amicales que Christine Lagarde a signé, le 27 août dernier, une convention de coopération fiscale franco-suisse, plus ambitieuse que celle qui nous lie actuellement, car elle est destinée à permettre l’échange d’informations fiscales entre nos deux pays, en conformité avec les normes de l’OCDE. Bref, il s’agit de supprimer le secret bancaire dans le cadre des relations entre la Suisse et la France.